Un nouveau projet d’arrêté, actuellement soumis à consultation publique, vise à modifier le cadre permettant aux préfets de mettre en place des mesures de conditionnement aversif à l’encontre des ours bruns dans les Pyrénées.
Principaux Changements
• Changement de dénomination : Le terme « ours à problème » est remplacé pour se concentrer sur le comportement ponctuel de l’animal plutôt que sur l’individu lui-même.
• Retrait de la « surprédation » : Les cas d’attaques répétées sur le bétail ne sont plus traités par ce protocole, mais par un cadre distinct (effarouchements simples et renforcés), car ces dommages sont souvent le fait de plusieurs ours et non d’un seul.
• Simplification administrative : Un nouvel arrêté cadre permet aux préfets de mettre en œuvre des mesures de conditionnement sans attendre l’avis systématique du CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel), ce qui accélère l’intervention.
Comportements ciblés
Le protocole définit deux catégories de comportements justifiant une intervention :
1. La familiarité : Absence de fuite devant l’homme, présence diurne répétée dans des zones habitées, ou alimentation régulière via des ressources liées aux activités humaines.
2. L’agressivité : Grognements, charges d’intimidation non provoquées, ou attaques directes contre l’homme.
Mesures d’Intervention : Le Conditionnement Aversif
Le texte se concentre particulièrement sur l’étape 2 du protocole : le conditionnement aversif.
• Méthode : Elle consiste à créer un réflexe de peur chez l’ours en associant un stimulus négatif à son comportement. Cela inclut des tirs de balles en caoutchouc vers l’arrière-train de l’animal et l’usage de munitions à double détonation pour l’effrayer sans le blesser durablement,,.
• Exécution : Seuls les agents formés de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés à mener ces opérations,.
• Précautions : Une attention particulière est portée aux femelles accompagnées d’oursons pour éviter leur séparation.
Notre association est favorable, sur le principe, au recours au conditionnement aversif en tant qu’outil de gestion de la faune sauvage, lorsqu’il vise à restaurer chez l’ours brun un comportement de fuite naturel face à l’être humain.
Toutefois, nous émettons un avis défavorable sur le projet d’arrêté et le protocole qui lui est associé, en raison de nombreuses lacunes, imprécisions et zones d’ambiguïté. Ces insuffisances rendent son application incertaine, sujette à des interprétations divergentes, et risquent, à terme, de produire des effets contre-productifs pour la conservation de l’espèce.
1. Flou dans les critères de déclenchement
Le projet d’arrêté repose sur les notions d’« interactions négatives » et de « comportement anormal ou dangereux » (article 2), dont la définition demeure trop imprécise.
Ces termes, excessivement larges, peuvent recouvrir des situations très différentes, allant de la simple présence de l’ours sans dommage à de réels risques pour les biens ou les personnes.
Cette absence de critères clairs et objectivables ne garantit ni une application proportionnée ni une cohérence dans le recours au conditionnement aversif. Il est indispensable de définir des seuils précis et gradués, fondés sur des données éthologiques explicites.
2. Affaiblissement du processus décisionnel
Le nouveau protocole affaiblit le cadre de consultation et de décision.
D’une part, la notion de « partenaires locaux » mentionnée à l’article 2 n’est pas définie, ce qui ne garantit pas l’association systématique des organisations de protection de l’ours, pourtant détentrices d’une expertise scientifique et de terrain essentielle. Cette imprécision ouvre la voie à des décisions insuffisamment étayées sur les plans biologique et éthologique.
D’autre part, le protocole remplace l’obligation faite au préfet de réunir les acteurs concernés par une simple faculté (« peut réunir »). Cette évolution constitue une régression majeure : elle supprime le caractère collégial et obligatoire de la consultation préalable à une décision dérogatoire lourde de conséquences, au détriment de la transparence et de la légitimité du dispositif.
Conclusion
Nous demandons que le projet d’arrêté et le protocole soient révisés afin :
- de définir de manière objective et graduée les situations justifiant le recours au conditionnement aversif
- de rétablir l’obligation formelle de consultation collégiale de l’ensemble des services de l’État et des partenaires, y compris les associations de protection, avant toute décision.
Ces garanties sont indispensables pour assurer une application rigoureuse du dispositif, compatible à la fois avec la sécurité des personnes et la conservation durable de l’ours brun dans les Pyrénées.
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Voici une une proposition de texte :
Objet : Défavorable au projet d’arrêté préfectoral
Je suis opposé à ce projet car le protocole doit être révisé afin :
- de définir de manière objective et graduée les situations justifiant le recours au conditionnement aversif ;
- de rétablir l’obligation formelle de consultation collégiale de l’ensemble des services de l’État et des partenaires, y compris les associations de protection, avant toute décision.
Ces garanties sont indispensables pour assurer une application rigoureuse du dispositif, compatible à la fois avec la sécurité des personnes et la conservation durable de l’ours brun dans les Pyrénées.
Nous avons jusqu’au 30 décembre.
Merci pour votre participation.
