URGENCE PETITION A SIGNER –
VOTE IMMINENT DES PARLEMENTAIRES

Depuis plusieurs mois, l’association Animal Cross défend le principe des amendes forfaitaires en cas de “maltraitance simple” sur les animaux domestiques.

Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.

Ils n’auront pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.

Cette idée a été reprise par la députée de Savoie Tiphany DEGOIS qui se bat pour la faire voter par les autres parlementaires dans le cadre du texte sur la réforme de la justice. Le vote du texte a lieu à partir du 19 novembre.

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Pétition soutenue par les associations L214, ANIMAL CROSS, OABA, CIWF, AFAAD

De quoi parle-t-on quand on parle de “maltraitance simple” ?

Cet amendement vise à s’appliquer à de nombreuses situations facilement caractérisables :

• Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
• Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés,
• Des animaux transportés dans des véhicules mal aménagés, qui ne peuvent s’abreuver ou se tenir debout, des animaux malades ou blessés inaptes aux déplacements mais qui sont tout de même transportés.
• etc.

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Pétition soutenue par les associations L214, ANIMAL CROSS, OABA, CIWF, AFAAD

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Pourquoi cette demande de changement ?

 La « maltraitance simple » sur les animaux domestiques relève aujourd’hui d’amendes de 4ème catégorie (750 euros maximum).

Pourtant, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire (1)

Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !

Enfin rappelons que sur ces contraventions réprimées par le code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.

Après la loi Egalim (2), après la réforme de la chasse, ce texte est l’occasion pour le gouvernement de montrer qu’il n’est pas insensible à la souffrance animale

Aussi, nous lui demandons de soutenir puis d’appeler au vote de l’amendement 1286 sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022 portée avec vaillance par plusieurs députés de la majorité.

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Pétition soutenue par les associations L214, ANIMAL CROSS, OABA, CIWF, AFAAD, ONE VOICE 

 

[1] Pour comparaison, Le nombre de contraventions dressées sur la base du Code de l’environnement s’élève à 45 919 en 2014  dont 12 921 relevés par l’ONCFS. De très nombreuses contraventions relevées par l’ONCFS bénéficient de l’amende forfaitaire, en particulier les contraventions sur la chasse et la pêche. Dans les atteintes à l’environnement, les AF sont même encouragées. Source : Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales https://inhesj.fr/sites/default/files/ondrp_files/publications/rapports-annuels/2015/infractions_environnement.pdf et Orientations de la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement, N° circulaire CRIM/2015-9/G4 21.04.2015

[2] Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, Etude d’impact, http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0627-ei.asp