Adopté en premier lecture en mai 2024 par l’Assemblée nationale, le projet de loi d’orientation agricole sera – enfin ! – examiné au Sénat à partir du 4 février 2025, pour un vote le 18 février. Une fois de plus, le Gouvernement semble, par ce texte, faire la part belle au monde de l’agriculture… aux dépens des intérêts écologiques et de la biodiversité !
« Il faudra prouver la volonté de détruire les espèces protégées ! »
En effet, son article 13 prévoit que seules les atteintes « intentionnelles » aux espèces protégées seront désormais passibles de poursuites pénales ! Plus particulièrement, le projet d’article prévoit de modifier l’article L 415-3 du code de l’environnement qui réprime actuellement d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces protégées et de leurs habitats naturels et le fait de détruire des sites d’intérêt écologiques. Désormais, seuls seront passibles de ces peines « les faits commis de manière intentionnelle ». Or, « Est présumée ne pas commettre de tels faits la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire »…
Concrètement, « les agriculteurs ne subiront pas de sanction pénale s’ils détruisent des espèces protégées en cas de taille de haie, d’utilisation de pesticides, d’épandage de lisier, de débordement d’une cuve de méthanisation, d’écobuage, etc, regrettent, dans un communiqué de presse, 35 associations de protection des animaux et de la nature, dont Animal Cross. Un forestier pourra détruire des arbres, comme des arbres à cavité, contenant de précieuses espèces protégées, s’il le fait selon le plan de gestion forestier » !
Sans oublier les actes de chasse détruisant « involontairement » une espèce protégée, ou encore, les coupes d’arbres – réalisées par des promoteurs immobiliers ou des communes – où nichent des espèces protégées ! Les exemples ne manquent pas… « Dans tous les cas, la bonne foi sera avancée et il faudra au contraire prouver la volonté de détruire les espèces protégées, déplorent les ONG. Cet article remet en cause un texte vieux de 35 ans qui consacre la première condamnation pour destruction d’espèces protégées ».
Une pétition contre l’impunité offerte par le projet de LOA
Face à ce « séisme juridique », Animal Cross a lancé, dès le mois de mai 2024, une pétition dénonçant l’impunité future qui sera accordée en cas de destruction d’êtres vivants, sensibles et protégées. A quelques jours de l’examen, au Sénat, de ce projet destructeur, elle relance cette pétition et invite tout un chacun à la signer.
Associations signataires : Animal Cross, AJAS, Alsace nature, APRAD, ASPA Vosges , ASPAS, Association Stéphane Lamart, Aves, Bretagne vivante, C’est assez, Collectif animalier 06, Comité écoloqie ariégeois, Crow life, Education Ethique Animale, Etats sauvages, Ferus, FIEP, FNE65, FRANE, Groupe mammologique breton, Humanité et Biodiversité, Kermit, Libre forêt, Mille Traces, Noé, Oiseaux Nature , One voice, Pays de l’Ours-Adet , Perche nature, Pole grands prédateurs, Sea shepherd France, SFEPM, SNDA, Sur les traces du loup, Wild Bretagne