Pétition adressée à Madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice

L’animal a été reconnu en 2015 comme être sensible dans le Code civil français.
• 80% des français jugent la cause animale importante, selon un sondage IFOP de 2017.
• 89% des Français déclarent que la protection et le bien-être des animaux de compagnie est une cause qui leur tient à cœur, selon un sondage IFOP de 2016.
• 76% estiment que le bien-être des animaux de compagnie devrait être mieux protégé qu’il ne l’est aujourd’hui, selon l’Eurobaromètre 2016.
Or, les maltraitances contre les animaux domestiques sont encore très souvent impunies ou insuffisamment punies.
Il est temps de mettre en œuvre les moyens qui permettent aux animaux domestiques ou tenus en captivité d’être protégés par la justice de notre pays.

Aussi nous demandons 10 mesures d’urgence :

1. la nomination dans chaque commissariat ou gendarmerie d’un référent, formé aux lois de protection animale, qui traite systématiquement tous les dépôts de plaintes relatifs aux animaux
2. la nomination, au sein de chaque parquet, d’un magistrat formé à la protection animale, la formation des magistrats à la protection animale au sein même de l’école de la magistrature, et la création d’un module “droit de la protection animale” dans la formation continue des magistrats,
3. que les procureurs facilitent le retrait des animaux dès qu’une maltraitance est avérée,
4. la création de textes de loi qui définissent davantage les mauvais traitements, notamment en fonction de chaque type d’animal,
5. la création d’amendes forfaitaires dans des cas très précis de maltraitance simple aujourd’hui presque jamais prise en compte par les autorités,
6. l’augmentation des peines dans les cas de mauvais traitement, actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle, abandon, mise à mort volontaire ou involontaire, pour les expériences illégales sur les animaux et les atteintes à une espèce protégée,
7. la possibilité pour les associations de protection animale visées à l’article 2-13 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux, y compris les infractions sur le code rural,
8. la création d’un délit d’omission de porter secours à des animaux maltraités,
9. le rattachement de la partie protection animale des services vétérinaires (DDPP) non plus au ministère de l’Agriculture, qui traite l’animal comme un objet de consommation, mais au ministère de l’Intérieur, afin de les sortir du conflit d’intérêt qui entrave leurs décisions, en attendant la création d’un ministère de la protection animale,
10. la création d’un fichier des personnes interdites de détention provisoire ou définitive d’animaux

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