Il existe quatre réglementations possibles sur les territoires de chasse :
- celle des Associations communales de chasse agréées (ACCA), où les propriétaires cèdent leur droit de chasser aux ACCA, à moins qu’ils ne manifestent leur opposition,
- celle des sociétés de chasse communales dites banales, qui possèdent le droit de chasse sur tous les terrains qui leur sont apportés volontairement par les propriétaires (privés ou communes),
- celle de l’Alsace-Moselle où tous les terrains de moins de 25 ha font l’objet d’un apport aux communes, que leurs propriétaires le veuillent ou non. Ensuite, ce sont ces communes qui les mettent en adjudication publique, c’est-à-dire qui louent le droit de chasser à des sociétés de chasse. Les propriétaires disposant de plus de 25 ha, qui ne souhaitent pas les céder à la commune, et veulent ainsi se réserver leur droit de chasser, ont l’obligation de payer le montant que la commune aurait pu les louer. Ce qui signifie qu’il faut disposer de plus de 25 ha pour pouvoir chasser sur ses terres,
- enfin, s’il n’existe pas de structure associative cynégétique, le chasseur doit demander le droit de chasser au propriétaire. Sans réponse de la part du propriétaire, son autorisation est implicite. Il s’agit de la chasse banale.
Pour des raisons de sécurité, une distance minimale par rapport aux habitations peut être fixée par arrêté préfectoral ou municipal, car seul le régime des ACCA impose une distance de sécurité prévue.
Les ACCA (selon la loi Verdeille de 1964) ont de nombreuses prérogatives ; destinées à une chasse populaire, elles sont par défaut bénéficiaires des terrains de chasse. Elles existent dans 70 départements français, et de façon obligatoire dans 28 d’entre eux.
Aujourd’hui, dans les 3 mois qui suivent la création d’une ACCA, celle-ci considère comme siens les terrains dont les propriétaires n’ont pas manifesté officiellement leur opposition à cette annexion. Dès lors, les terrains sont annexés pour une période de 5 ans.
Les terrains sur lesquels ne peuvent pas chasser les adhérents des ACCA sont :
– ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,
– ceux entourés d’une clôture infranchissable (pouvant être dans certains cas des enclos de chasse),
– ceux faisant l’objet d’une opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures à 20 ha, où ces derniers se réservent le droit de chasse. Cette limite varie selon la nature du terrain. Cette limite est aussi modifiable à volonté par arrêté préfectoral. Afin de freiner les oppositions, la loi prévoit que les 20 ha doivent être détenus par un seul propriétaire. Dans
ce cas, le propriétaire opposant s’interdit également à lui-même de chasser sur ses terres.2
Ceci n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, pour lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse et sous réserve de respecter les prescriptions des arrêtés de sécurité publique pris par le préfet ou le maire ainsi que les prescriptions instituées par la Fédération Départementale de la Chasse (FDC) qui figurent dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique¹
(SDGC) ».
Il est à noter que bien souvent les membres d’une ACCA ne connaissent pas les limites des propriétés.
Ils considèrent qu’ils peuvent chasser sur toute la commune. En outre, chaque ACCA doit affecter au moins 10 % de son territoire en réserve de chasse.
Domaines de l’Etat
Les domaines de l’Etat ne font pas partie des ACCA, mais peuvent être loués à des fins de chasse à des sociétés de chasse.
Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
La constitution d’une telle réserve est à l’initiative du détenteur du droit de chasse qui peut être une fédération départementale de chasseurs, un établissement public, une collectivité territoriale ou tout autre personne morale ou physique.
Réserves Nationales de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS)
Ces réserves, gérées le plus souvent par l’ONCFS, ont pour mission la préservation des espèces et des habitats.
Comment retirer son terrain de la chasse ?
Le cas de l’ACCA
Rédiger un dossier d'opposition
Contenu du dossier :
– si ACCA : faire une demande de retrait de vos terrains du territoire de l’ACCA pour opposition de conscience à la chasse
– sinon : préciser que vous souhaitez interdire la chasse sur votre terrain en vertu de l’article L.422-1 du Code de l’environnement pour convictions personnelles
– Ne pas oublier dans son courrier de préciser :
- adresse personnelle ;
- superficie de la parcelle ;
- numéro de cadastre ;
- documents faisant état des droits de propriété dont fait l’objet le terrain concerné.
- copie du plan cadastral.
Envoyer son dossier en recommandé avec AR à la Fédération Départementale de Chasse
onformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous envoyer cette demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs (non plus auprès de la préfecture).
Attention !
Vous devez faire cette demande 6 mois maximum avant le renouvellement de l’ACCA dont votre terrain dépend, sachant qu’une ACCA se renouvelle tous les 5 ans.
Contactez le service chasse de la DDT de votre département pour en connaître la date.
Le président de la Fédération départementale des chasseurs devra statuer au maximum dans un délai de 4 mois après réception du dossier.
Baliser vos terrains avec des panneaux "chasse interdite"
Une fois la demande acceptée, vous devez poser au minimum un panneau « Chasse interdite » sur votre terrain.
Le cas de la société de chasse
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
Les propriétaires dont les terrains sont soumis au droit de chasse d’une association de chasse bénéficient d’une opposition et donc d’un droit de retrait de leur parcelle pour “convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse”, et ce sans avoir à en justifier.
Cependant, bien souvent la chasse s’y exerce « par défaut », et il est nécessaire d’affirmer son souhait d’interdire la chasse et de l’afficher clairement sur son terrain en disposant des panneaux « chasse interdite » et en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la Société de chasse, copie la mairie, en précisant que vous souhaitez interdire la chasse sur votre terrain sur le fondement de l’article L.422-1 du Code de l’environnement.
