Jusqu’à 85 000 pigeons capturés au filet chaque saison
Dans le Sud-Ouest, une chasse traditionnelle permet de capturer des pigeons à l’aide de grands filets : les pantes, des filets posés au sol, et les pantières, des filets verticaux placés sur le passage des oiseaux.
Le Gouvernement veut aujourd’hui donner un nouveau cadre à cette pratique avec deux projets d’arrêtés : autorisation préalable, formation des chasseurs, déclaration des captures en temps réel et contrôles.
Ces deux projets d’arrêtés sont soumis à consultation publique et permettraient de capturer chaque saison jusqu’à 80 000 pigeons ramiers et 5 000 pigeons colombins.
Des filets autorisés alors que d’autres solutions existent
Le droit européen n’autorise ce type de capture au filet que sous certaines conditions, notamment s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
Or les pigeons ramiers et colombins sont déjà chassés au fusil. Le pigeon ramier peut également faire l’objet de tirs de régulation lorsqu’il est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD). Pour Animal Cross, rien ne démontre donc que la capture au filet soit nécessaire.
D’autant que ces pratiques sont déjà contestées au niveau européen. Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de ces chasses au filet dans les cinq départements concernés. Elle estime notamment que la France n’a pas suffisamment démontré l’absence d’autre solution satisfaisante.
Vous pouvez participer directement sur le site du ministère de la Transition écologique.
Important : pour que votre contribution soit personnelle, ne reprenez pas mot pour mot l’exemple ci-dessous. Utilisez-le pour comprendre les arguments et formulez votre avis avec vos propres mots.
Exemple d’argumentaire
Avis défavorable — projets d’arrêtés relatifs à la capture de pigeons ramiers et colombins aux pantes et pantières
1. L’absence de solution alternative n’est pas démontrée (article 9 de la directive « Oiseaux »)
L’article 9 de la directive 2009/147/CE n’autorise une dérogation aux interdictions de capture qu’à la condition qu’il n’existe « pas d’autre solution satisfaisante ». Or la note de présentation elle-même reconnaît que la Commission européenne a jugé, dans le cadre de la procédure d’infraction en cours, que la France « ne démontrait pas suffisamment que les filets litigieux satisfaisaient à ces critères ». Le nouveau projet d’arrêté se contente d’encadrer la pratique existante, mais n’apporte aucune preuve nouvelle de l’absence d’alternative : aucune étude comparative n’établit que le tir traditionnel au fusil, déjà pratiqué sur ces deux espèces, serait insuffisant pour atteindre l’objectif de régulation.
2. Le pigeon ramier est déjà chassé comme ESOD, ce qui contredit la nécessité du filet
Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » (ESOD) dans de nombreux départements et fait l’objet, à ce titre, de destructions et de tirs de régulation en dehors même de la saison de chasse classique, en plus de la chasse au fusil pendant la saison. On pourrait tristement convenir que ces moyens constituent une solution alternative au filet, qui n’est donc pas indispensable à la maîtrise des populations de pigeons ramiers.
3. Une procédure d’infraction et un recours devant la CJUE sont déjà engagés contre la France
Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la France, précisément au sujet de ces arrêtés de capture aux filets (pantes/pantières) dans cinq départements (Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques), au motif que la France n’a pas démontré le respect des critères de sélectivité et d’absence de solution alternative posés par l’article 9.
Adopter de nouveaux arrêtés reconduisant ce même dispositif, alors que le contentieux européen est toujours en cours devant la CJUE, c’est jeter par la fenêtre l’argent des Français.
Je demande ainsi le retrait de ces projets d’arrêtés.
Sources et références
[1] Ministère de la Transition écologique — Consultation publique : projet d’arrêté relatif à la capture de pigeons ramiers et colombins aux pantes et pantières.
[2] Commission européenne — 12 février 2025 — Procédure d’infraction concernant les méthodes de capture d’oiseaux utilisées en France.