ESOD : Animal Cross et deux associations contestent 43 classements devant le Conseil d’État

Un recours ciblé

Publié au Journal officiel du 21 août 2026, l’arrêté triennal de la ministre de la Transition écologique recense 391 couples espèce-département. Nos associations en contestent 43, concernant cinq espèces : la fouine (6 départements), la martre (4), le renard (4), l’étourneau sansonnet (5) et la pie bavarde (24).

Nous invoquons l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, une espèce ne peut être classée dans un département que si elle y est répandue de manière significative et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés, ou si elle y cause déjà des atteintes significatives. Nous invoquons aussi le principe de prévention de l’article L. 110-1, qui impose d’éviter les atteintes à la biodiversité et de tenir compte des services écosystémiques rendus par ces espèces.

Des seuils jugés insuffisants

Le ministère retient deux seuils : 10 000 € de dégâts sur trois ans et 500 animaux tués par an en moyenne. Les requérantes rappellent que le Conseil d’État les considère comme indicatifs. Dans sa décision du 13 mai 2025 (n° 480617), il a déjà annulé des classements alors que ces seuils étaient atteints. Elles ajoutent que le seuil de 10 000 €, fixé en 2012, n’a jamais été réévalué de l’inflation et vaudrait aujourd’hui environ 12 500 €.

Un régime jugé inefficace

Nous nous appuyons sur plusieurs travaux : une synthèse de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (2023)^[1], un rapport de l’IGEDD (2025)^[2] et une étude du Muséum national d’histoire naturelle (2026)^[3].

L’IGEDD relève qu’aucun autre pays comparable n’applique une destruction systématique par espèce et recommande d’y renoncer au profit d’une intervention au cas par cas. Nos associations reprochent au ministère d’avoir reconduit à l’identique la procédure de 2023, alors que ces conclusions sont connues. Le dispositif entraîne, selon elles, la destruction d’environ 1,7 million d’animaux par an.

Les arguments, espèce par espèce

La fouine : six départements contestés

Ain, Gironde, Indre, Landes, Vendée et Haute-Vienne.

Les dégâts déclarés sont faibles, de 3 170 € dans les Landes à 10 834 € en Haute-Vienne sur trois ans. Dans l’Ain, 19 des 23 déclarations concernent une seule commune sur un seul mois. Une étude menée en Bresse attribue aux mustélidés environ 1 % de la prédation en élevage avicole. Dans les Landes, le confinement lié à l’influenza aviaire protège les volailles.

La présence significative de la fouine n’est pas établie : aucune enquête d’abondance n’a été réalisée et, en Haute-Vienne, aucune fouine n’a été tuée entre 2022 et 2025.

La martre : quatre départements contestés

Corrèze, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Saône-et-Loire.

Les dégâts déclarés restent modestes, entre 4 217 € et 8 868 € sur trois ans. Les prélèvements annuels, de 502 à 694 individus, sont proches du seuil de 500 que le Conseil d’État a déjà jugé insuffisant pour établir l’abondance d’une espèce.

Les cartes de répartition sont parfois anciennes et aucune enquête ne permet de chiffrer les effectifs de martres.

Le renard : quatre départements contestés

Doubs, Jura, Finistère et Puy-de-Dôme.

Dans le Doubs, une seule déclaration de dégâts, évaluée à 0 €, a été enregistrée. Dans le Jura, les dommages concernent principalement des particuliers, les élevages avicoles professionnels étant marginaux. L’étude CARELI (2021-2025) ne trouve aucun lien entre le statut ESOD et les dommages, tandis que les clôtures grillagées constituent la meilleure protection.

Dans le Finistère, les dégâts déclarés atteignent 10 822 € sur trois ans, dont seulement 4 234 € dans les élevages professionnels. Le renard joue également un rôle dans la régulation du lapin de garenne, lui-même classé ESOD dans le département.

Enfin, dans le Puy-de-Dôme, 183 communes concernées par la lutte obligatoire contre les campagnols, initialement exclues du classement soumis à consultation publique, ont été réintégrées dans l’arrêté définitif.

L’étourneau sansonnet : cinq départements contestés

Dordogne, Eure, Loir-et-Cher, Saône-et-Loire et Sarthe.

Les dégâts déclarés sont faibles, de 0 à 7 192 € sur trois ans, et même inexistants dans le Loir-et-Cher et en Saône-et-Loire.

Espèce insectivore, l’étourneau ne menace ni les élevages ni les grandes cultures. Les dommages potentiels concernent principalement les vignes, les vergers et les cultures maraîchères.

Or, dans plusieurs départements, les surfaces viticoles sont marginales, les méthodes alternatives n’ont pas été mises en œuvre ou justifiées et les lieux de destruction ne correspondent pas toujours à ceux des dégâts déclarés.

La pie bavarde : 24 départements contestés

Les dégâts déclarés sont particulièrement faibles : de 0 € dans cinq départements à 7 168 € en Seine-Maritime sur trois ans.

Nos associations rappellent que la pie ne cause pas de dégâts aux grandes cultures, ne menace pas la petite faune et n’a qu’un impact très faible sur le gibier. Les dommages aux particuliers ne peuvent pas être retenus pour justifier le classement de ces oiseaux.

Les méthodes alternatives, notamment la protection mécanique et l’effarouchement, n’ont souvent pas été expérimentées.

Dans le Maine-et-Loire, le dossier est presque identique à celui de 2023, dont le classement avait été annulé par le Conseil d’État. Dans les Yvelines et l’Essonne, les préfectures avaient elles-mêmes voté contre le classement.

Notre demande : l’annulation de 43 classements injustifiés

Animal Cross, FNE et Humanité et Biodiversité demandent au Conseil d’État l’annulation partielle de l’arrêté pour les 43 classements contestés, en invoquant des erreurs manifestes d’appréciation.

Nous rappelons également la nécessité de prendre en compte les services écosystémiques rendus par ces espèces et le principe de prévention des atteintes à la biodiversité.