Pau, le 26 mai
Une proposition de loi visant à lutter contre les maladies héréditaires et les dérives de sélection chez les chiens et les chats a été déposée par sénateur Daniel Salmon d'Ille-et-Vilaine (Bretagne), groupe EELV, afin de renforcer la protection du bien-être animal et d’encadrer plus strictement la reproduction des animaux de compagnie.
des souffrances largement documentées
Le texte part d’un constat simple : certaines pratiques de sélection ont conduit au développement de races exposées à des pathologies graves et prévisibles, générant des souffrances chroniques parfois incompatibles avec une vie normale, pour des centaines de milliers de chien. Difficultés respiratoires chez les races brachycéphales, dysplasies articulaires, maladies cardiaques, troubles neurologiques ou dermatologiques : ces atteintes ne relèvent plus de cas isolés mais de prédispositions largement documentées par la littérature scientifique et vétérinaire.
Une maltraitance génétique s’est institutionnalisée.
La situation actuelle, comptant sur la bonne volonté des acteurs des filières (éleveurs, clubs de race, Société centrale canine - SCC et Livre Officiel des Origines Félines - LOOF) est très insuffisante, certains éleveurs pratiquant des sélections responsables alors que d’autres s’en affranchissent. Ce texte traite en même temps des animaux de race et d’apparence pour éviter que les obligations pesant sur les races ne créent un développement des animaux d’apparence (chiens et chats issus des races mais sans être inscrits au livre généalogique), revendication principale de la SCC et du LOOF.
Il place le vétérinaire au cœur du système car lui seul peut déterminer si les chiens et chats sont à faible risque de maladie héréditaire, l’absence de risque n’existant pas. On peut estimer qu’au moins 600 000 chiens sont concernés (LOF et chiens d’apparence) et des dizaines de milliers de chats.
Les principales mesures de la proposition de loi :
La proposition de loi prévoit notamment :
- l’interdiction de la commercialisation et de l’importation d’animaux de compagnie issus sélection génétique à risque
- l’interdiction de la reproduction de chiens et chats lorsque les croisements ne permettent pas de réduire au minimum les risques de souffrance liés aux maladies héréditaires ;
- l’interdiction des races dans une impasse génétique ;
- l’inscription sur le livre généalogique seulement des chiens et chats à risque minime de maladies héréditaires ;
- la délivrance du certificat de cession vétérinaire, certificat existant déjà, uniquement pour les chiots et chatons issus d’un croisement minimisant les risques de maladies héréditaires;
- l’obligation de faire figurer dans les annonces de cession les résultats des tests de dépistage ;
- l’interdiction à terme de l’appellation chiens et chats “d’apparence”, les chiens et chats d’apparence ne pouvant plus se revendiquer d’une race;
- l’interdiction de la publicité pour des races à risque ;
- la possibilité pour les associations de protection animale de recourir en justice contre les élevages pratiquant la maltraitance génétique.
L’adoption récente d’un règlement européen sur le bien‑être des chiens et des chats applicable à partir de 2030 demeure insuffisante, le texte ne couvrant pas pleinement les animaux d’apparence et ne prévoyant pas de modalités de contrôle adaptées. pourrait être une coquille vide car le texte risque de ne pas s’appliquer aux animaux d’apparence et ne prévoit pas les modes de contrôle.
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Benoît Thomé
benoit@animal-cross.org
