16 Jan 2019
Communiqué de presse d’Animal Cross du 15/01/2019
Le principe de sanctions immédiates en cas de maltraitance animale menacé de disparaitre lors du vote en 2nde lecture à l’Assemblée Nationale à partir de jeudi
Le gouvernement a déposé un amendement 802 (article 37) pour s’opposer à la possibilité d’étendre les amendes forfaitaires en cas de maltraitance sur les animaux, dans le cadre de la réforme de la Justice.
Les amendes forfaitaires offrent pourtant une possibilité de sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement « banales » subies par les animaux domestiques.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer s’appliquent à de nombreuses situations facilement caractérisables. Le fait que le gouvernement ne parvienne pas à identifier ces cas montre comme il est loin des situations rencontrées tous les jours :
– un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
– dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés.
Pourquoi des amendes forfaitaires ?
Seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue ! Et le gouvernement souhaite surtout ne rien faire !
Animal Cross est scandalisé par cet amendement de suppression, motivé par la volonté du gouvernement de ne pas avancer sur la question du bien-être animal. Le gouvernement a trouvé un enrobage juridique, présenté au dernier moment (le dernier jour du dépôt des amendements alors qu’il avait 4 semaines pour le faire) pour ne laisser aucune chance au texte proposé.
Voir le CP du 19 novembre sur le même sujet (présentation de l’amendement)
Voir le CP du 24 novembre sur le même sujet (vote de l’amendement en première lecture)
CONTACT : Benoit Thomé, président d’Animal Cross
Tél : 06 81 37 96 19
Mail : benoit@animal-cross.org
23 Nov 2018
Communiqué de presse – 24 novembre 2018
Contre toute attente, l’Assemblée nationale a voté en faveur de sanctions immédiates pour les maltraitances quotidiennes des animaux cette nuit.
Alors que personne n’y croyait, l’amendement 1286 demandant des amendes forfaitaires en cas de maltraitance quotidienne sur les animaux domestiques * a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture, le vendredi 23 novembre au soir, dans le cadre de du projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022.
Un tour de force car cet amendement dans une première version avait été rejeté et dans une deuxième version n’a été acceptée que sous la pression des 80 000 signataires d’une pétition (voir ci-dessous) rendant, tout d’un coup, plus audibles les arguments portés par les associations de protection animale. En effet, cet amendement n’était normalement pas recevable, sauf accord de la Ministre, car relevant du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
Les parlementaires ont envoyé un signal clair : « non à la maltraitance animale ». Pour une fois, la souffrance des animaux a été, un peu, entendue. Ce message sans ambiguïté est envoyé à la Justice de ce pays, aux gendarmes et policiers, aux services vétérinaires, qui pourront utiliser les amendes forfaitaires.
Après la loi Egalim, désastreuse pour le bien-être animal, c’est un message d’espoir pour tous nos concitoyens qui veulent un monde meilleur pour les animaux.
Remercions les députés qui ont porté ce projet, et qui étaient, au début, bien isolés au sein de leur groupe : Mme Degois à l’initiative de l’amendement, Mme Guerel, M. Villani, Mme Romeiro Dias,
Mme Vignon, Mme Cazebonne, Mme Pompili, Mme O Petit M. Dombreval qui l’ont co-signé, avec une mention spéciale pour ces deux derniers qui ont soutenu cette idée en premier.
Nous resterons vigilants pour que l’amendement soit voté en deuxième lecture.
*Un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments. Dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés.
La pétition, soutenue par les associations L214 – Animal Cross – OABA – CIWF – AFAAD – Alliance anticorrida – Droit des animaux – Education éthique animale – Véthique – Animalter a réuni près de 70 000 signatures en 4 jours !
* Texte récent de l’amende forfaitaire portant sur l’outrage sexiste. Article 621-1, 1 du Code pénal.
CONTACT
Association Animal Cross, Benoît Thomé, Président, benoit@animal-cross.org, tel 06 81 37 96 19
Association Oaba, Frédéric Freund, Directeur, f.freund@oaba.fr, tel 06 60 44 53 4
Photos Animal Cross sauf la photo d’abattoir qui est une photo L214
16 Nov 2018
Communiqué de presse
Maltraitance quotidienne des animaux domestiques : les parlementaires vont-ils renforcer les sanctions et diminuer l’impunité ? Vote crucial à l’Assemblée nationale cette semaine
Depuis plusieurs mois, l’association Animal Cross défend le principe des amendes forfaitaires (AF) en cas de maltraitance quotidienne et « banale » sur les animaux domestiques.
Pour ces infractions, les officiers, agents de police judiciaire et inspecteurs vétérinaires pourraient dresser immédiatement une contravention, sans procès, sur le système de l’amende forfaitaire. Le cas le plus courant d’amende forfaitaire concerne les infractions au Code de la route.
Cette idée a été reprise par la députée de Savoie T. Degois et ses collègues qui se battent pour la faire voter par les autres parlementaires dans le cadre du texte sur la réforme de la justice.
Le vote du texte a lieu à partir du 19 novembre.
LES SITUATIONS A APPREHENDER : DES CENTAINES DE MILLIERS D’ANIMAUX PAR AN
La situation actuelle : l’impunité règne
Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.
Ils n’auraient pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.
En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !
Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.
Qu’est-ce qu’une « maltraitance simple » ?
Exemples pour un chien : un chien vit dehors sans niche et sans abri, un chien vit au milieu de ses excréments, un chien vit sur un petit balcon sans être jamais sorti, un chien vit dans une cave sans voir le jour, un chien n’a pas à boire ou à manger de façon suffisante.
Exemples pour un cheval ou un âne : absence d’abri en dur ou naturel, les sabots ont poussé et ils ne sont pas parés, absence ou insuffisance de nourriture, d’abreuvement, absence de soins.
Exemple pour le transport d’animaux : animaux blessés, absence d’abreuvement, véhicule pas conforme en termes de confort et de salubrité
Exemple pour l’abattage des animaux : absence d’immobilisation, absence d’étourdissement, utilisation d’aiguillon, matériel pas aux normes
Exemple en cas de défaut d’équarrissage : le cadavre d’un animal est laissé dans la nature. Souvent, il s’agit d’animaux délaissés et dont la dépouille est évacuée discrètement.
Ces animaux ne sont pas battus, leur état de « chair » est acceptable.
LA PROPOSITION
L’AF est une réponse directe et immédiate au problème rencontré et représente une solution simple pour diminuer l’impunité.
L’amende forfaitaire renforce la capacité d’action des policiers et gendarmes, ce qui est une source de motivation pour eux,
Le paiement s’effectue via un système de paiement dématérialisé comme l’ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour les infractions routières (https://www.antai.gouv.fr/).
Le contrevenant peut toujours contester l’amende.
Voir la pétition
Pétition soutenue par Animal Cross – OABA – L214 – CIWF – AFAAD – Droit des animaux
LE TEXTE EN COURS A l’ASSEMBLEE NATIONALE
Dans le cadre de projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022, l’amendement 1286, porté par la députée de Savoie T. Degois, prévoit que :« L’article L. 214 3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes aux dispositions prises en application du présent article.”
Pour être recevable, il a besoin d’être accepté par la Ministre de la Justice car il entre dans le champs réglementaire. Dans d’autres cas, sur des sujets qu’il veut porter, l’exécutif n’a pas eu de problème à justifier la légalité de ce type d’amendement * .
* Texte récent de l’amende forfaitaire portant sur l’outrage sexiste. Article 621-1, 1 du Code pénal.
CONTACT
Association Animal Cross, Benoît Thomé, Président, benoit@animal-cross.org, tel 06 81 37 96 19
Association Oaba, Frédéric Freund, Directeur, f.freund@oaba.fr, tel 06 60 44 53 43
Photomontage en pj : Photos Animal Cross sauf la photo d’abattoir qui est une photo L214
13 Sep 2018
Animal Cross est une association généraliste de protection des animaux qui intervient dans de très nombreux cas de souffrances causées aux animaux dans le département des Pyrénées Atlantiques et dans le sud-ouest. Son siège se situe près de Pau (Jurançon). A ce titre, elle se sent particulièrement concernée par le procès de l’abattoir de Mauléon, raison pour laquelle elle s’est portée partie civile.
La faute personnelle des employés incriminés est extrêmement lourde. 195 infractions ont été relevées. Ces personnes ne sont pas seulement celles qui ont le mauvais rôle que les autres ne voudraient pas tenir. Elles font preuve dans l’exercice de leur métier d’une cruauté particulière envers les animaux quand elles les mènent vers le poste d’abattage, les saignent ou les envoient au poste de découpe encore vivants. Elles exercent sur les animaux une domination sadique.
Ce procès est aussi celui d’hommes plongés dans une région marquée par une « tradition locale ininterrompue » de cruauté envers les animaux. Au pays du gavage, de la corrida, de la chasse dont la chasse à la palombe, les employés des abattoirs se sentent soutenus. Ils se conduisent dans les abattoirs comme beaucoup d’autres en dehors. Quand ils voient que le maire de Mauléon et le président de la communauté de commune de Mauléon s’empressent de porter plainte contre X pour intrusion dans l’abattoir plutôt que contre eux, ils ne peuvent que se sentir plus forts.
Le procès qui s’ouvre au tribunal de Pau n’est pas seulement celui d’hommes coupables d’actes répréhensibles. Il est aussi celui de la violence inhérente au fait d’abattre des animaux, illustrée de manière implacable par les différentes vidéos de l’association L214 sur les abattoirs. Pour Animal Cross, il est essentiel que le grand public en prenne conscience.
En dépit de toutes ces révélations, complétées par l’audit mené par le Ministère de l’agriculture en avril 2016 dans 260 abattoirs de boucherie faisant état de seulement 20% d’abattoirs conformes (1), et de la commission d’enquête parlementaire menée par le député Olivier Falorni sur les abattoirs (2), les députés n’ont pas eu peur de garder le secret sur ce qui se passe dans les abattoirs.
En effet, dans la loi sur l’agriculture et l’alimentation ils ont refusé le principe de la vidéo dans les abattoirs (3).
Ironie de l’histoire, Le procès de l’abattoir de Mauléon se tiendra dans la ville de Pau, dirigée par M. Bayrou, dont le parti politique le Modem, 3ème parti de France par sa représentation à l’Assemblée, a refusé également l’implantation de la vidéo dans les abattoirs.
Contact :
Benoit Thomé – président – benoit@animal-cross.org, 06 81 37 96 19
