Nous remercions les avocats qui ont très bien défendu le dossier.
Nous faisons tout notre possible pour que des drames comme celui-ci cessent et votre soutien à l'association y participe directement !
Voici le rappel des faits :
Dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2016, en plein centre de Pau, rue Emile Guichenné, une très violente dispute éclate au sein d'un couple à Pau habitant au troisième étage. Une voisine habitant en face témoigne : «J’ai entendu la femme compter 1,2,3. Aussitôt après, un choc au niveau du sol ». Puis elle entend un chien gémir, se précipite à la fenêtre. « L’homme ensuite est arrivé et ...j’ai vu le chien gisant par terre, il l’a récupéré ». Puis de nouveau des cris de douleur d’un chien viennent de l’appartement du couple. La voisine ajoute « Il a dit deux fois, « C’est bon, il est mort ».
Nous interrogeons un voisin qui a entendu l’homme dire par deux fois à propos du chien « tu l’as jeté ».
Le chien appartiendrait à l’homme. Animal Cross interroge aussi le couple que nous rencontrons dans la rue. Il reconnait la mort du chien mais les circonstances seraient accidentelles. « J’ai voulu photographier ma compagne avec le chien dans les bras, il s’est échappé et est passé par le balcon » Difficile à croire pour un tout jeune chien de 4 kg. L’homme nous montre les traces de sang sur le trottoir (voir photo) . «Le chien n’est pas mort tout de suite mais nous n’avons pas appelé le vétérinaire car nous n’avons pas d’argent ». La cadavre du chien est encore chez eux à ce jour. Ils ont acheté les deux jeunes patous il y a quelques semaines quoiqu’ils habitent en appartement. La violence de la rixe a réveillé tout cet immeuble ancien mal insonorisé, comme nous l’ont confié plusieurs personnes. La police est intervenue deux fois pour tapage nocturne mais n’avait pas connaissance du problème du chien. Les deux personnes sont décrites par leurs voisins comme étant en « difficulté sociale ». La femme, jeune, se distingue par un caractère très agité. « Elle a déjà jeté plusieurs fois des objets dans la rue comme un téléphone portable » explique la voisine. La garde de deux jeunes enfants leur a été retirée. Animal Cross sur les bases du témoignage des voisins a porté plainte pour violence sur animal ayant entraîné la mort et demande au procureur le retrait immédiat du deuxième chien (voir photo) en péril de mort. Animal Cross souhaite aussi que les animaux domestiques puissent dans certains cas être retirés aux personnes en difficulté sociale à qui on retire aussi la garde de leurs enfants. Les animaux n'ont pas à être les souffre-douleurs de maîtres irresponsables.
Photos : Le second chien encore vivant, la trace de sang du chien mort sur le trottoir, l'immeuble
4 décembre 2016 : Très bonne nouvelle ! La plainte d’Animal Cross et de l’ADAP64 qui consistait à demander le retrait du chiot survivant suite à la défenestration d’un premier chiot à Pau a été suivie d’effet. La résonnance des médias, des réseaux sociaux et le recueil des témoignages ont permis une réactivité du Parquet de Pau dont on ne peut que se féliciter. Une mesure conservatoire a été prise et le chiot sera placé dans les heures qui viennent auprès d’une association. Le Parquet nous a confirmé que l’enquête judiciaire poursuivait son cours. La suite ultérieurement… UN IMMENSE MERCI A TOUS POUR VOTRE SOUTIEN QUI A PERMIS DE SAUVER LE CHIOT.
Le texte voté par le Sénat concernant la zoophilie (art. 11), s’il était adopté définitivement, marquerait une rupture très profonde avec la législation précédente.
Pour la première fois, ce texte fait rentrer sans arrière-pensée l’animal comme victime sexuelle dans notre code pénal. Le texte précédent condamnait les sévices sexuels sur les animaux depuis 2004, vocable sous lequel la jurisprudence rangeait tout acte de pénétrations sur l’animal. Le terme de « sévices sexuels » laissait un grand flou sur les autres agressions sexuelles dont les animaux pouvaient être victimes et les termes eux-mêmes sous-entendaient que l’agression sexuelle devaient être accompagnés de violence. « Sévices sexuels » est remplacé dans le nouveau texte par « atteintes sexuelles », qui incluent toutes les pratiques sexuelles impliquant les animaux, avec l’idée qu’un animal, comme un mineur, est un être vulnérable et qu’il ne donne jamais son consentement.
La répression s’est concentrée sur la prévention, c’est-à-dire sur les étapes avant le passage à l’acte avec l’animal. La production, la diffusion, le référencement des images zoo-pornographiques sont désormais condamnés. Qui plus est, désormais les petites annonces pour demander ou solliciter un animal seront condamnés, comme les sites internet plaçant ces annonces. Les enfants seront mieux protégés. L’exposition des mineurs à des contenus zoo-pornographiques est condamnée. Toute personne ayant commis des atteintes sexuelles sur les animaux sera enregistrée dans le fichier Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), au même titre que les pédocriminels. Cette inscription symbolise le fait qu’il n’y a qu’une seule violence, et que les agresseurs sexuels d’animaux peuvent aussi être des agresseurs d’enfants (plusieurs études démontrent un lien établi entre ces deux types d’agressions par une même personne).
Le texte voté au Sénat doit encore franchir une étape clé, la commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, qui doivent se mettre d’accord sur un texte commun. Rien n’est donc encore gagné car il y a un ennemi de taille à ces avancées (voir plus loin).
En moins de deux ans, Animal Cross a lancé le sujet et convaincu les décideurs politiques.
Tout a commencé en février 2020, date de la première conférence d’Animal Cross sur la zoophilie. A ce moment-là le sujet est quasiment inconnu, même auprès des associations de protection animale. Il a fallu beaucoup de travail pour rendre visible un sujet invisible car les agressions sexuelles sur les animaux ne sont quasiment jamais condamnées. Dès le début, le député du Nord Dimitri Houbron accepte de porter le sujet politiquement. Le groupe Agir décide de mettre le sujet dans sa niche parlementaire en novembre 2020, puis fusionne son projet dans le cadre du projet de loi présenté à l’Assemblée nationale en janvier 2021. En dépit de tous les efforts du député Houbron, le texte qui sort de l’Assemblée nationale est une déception. Le sujet est alors repris par le sénateur Arnaud Bazin, président de la section « Animal et société » au Sénat, qui travaille avec Animal Cross et la Fondation Brigitte Bardot à de nouveaux amendements, l’équipe de Dimitri Houbron continuant de prêter main-forte. Le texte est loin d’être adopté définitivement. Députés et sénateurs se retrouvent le 21 octobre pour discuter d’un texte commun. S’ils n’y parviennent pas, le texte repart à l’Assemblée et il faudra qu’il soit voté avant la fin de la mandature. Sinon tout sera à recommencer.
Lors de la préparation du texte, Animal Cross discute plusieurs fois avec la rapporteure Anne Chain-Larché et ses services. Après la première discussion en commission des affaires économiques, une nouvelle discussion a lieu avec l’association Animal Cross, l’association de protection de l’enfance La Voix De l’Enfant et les services de Mme Chain-Larché. Cette discussion du dernier moment permet de lever les dernières incompréhensions sur 3 amendements.
Cette victoire est celle d’une équipe composée d’une lanceuse d’alerte, de plusieurs vétérinaires et avocates, d’une criminologue américaine, de plusieurs membres d’Animal Cross et de plusieurs associations (la Fondation Brigitte Bardot, l’AMAH, La Voix De l’Enfant), des parlementaires cités et de leurs équipes.
Animal Cross remercie sincèrement Dimitri Houbron, Arnaud Bazin et Anne Chain-Larché pour leur implication sur le sujet. A l’inverse, jusqu’au bout, le plus grand détracteur des propositions a été le ministre de l’Agriculture qui s’est prononcé contre quasiment toutes les propositions à l’Assemblée comme au Sénat.
Ce n'est pas sans mal qu'Animal Cross se bat pour défendre les animaux victimes des zoophiles. En effet, entre diffamation, menaces et menaces de mort enchaînées depuis 12 mois, Animal Cross reste debout et trois personnes de la communauté zoophiles ont été interpellées. Plus d'information en cliquant sur le bouton ci-contre.
Après le passage du texte de la proposition de loi pour la lutte contre la maltraitance animale en commission le 22 septembre 2021, c'est un texte vidé de sa substance que nous avions trouvé, avec des retours en arrière comme la réautorisation de la présence d'animaux dans les cirques, la reproduction de cétacés dans les delphinariums, en passant par la levée de l'interdiction de spectacles de montreurs d'ours.
Hier, le 30 septembre 2021, ce texte de loi a été discuté et voté au Sénat. Voici les principales décisions prises hier par la chambre haute : (en orange, les amendements proposés par Animal Cross)
Points négatifs :
Animaux de compagnie (Chiens, chats, NACs)
Annulation de l'obligation de stérilisation des chats errants par les communes (malgré les intérêts de défense de la biodiversité, de bien-être animal et de salubrité)
Autorisation de vente d'animaux dans les animaleries (y compris chiens et chats)
Corrida
Conservation de la corrida et des combats de coqs (malgré l'éradication de ces pratiques sur le texte adopté par l'Assemblée Nationale)
Delphinarium
Retour de l'autorisation de détention et de reproduction des cétacés en captivité, avec interdictions ciblées, qui pourront être mises en œuvre par décret en Conseil d’État sur la base de critères, comme « la compatibilité des conditions de détention des animaux avec les besoins spécifiques de l’espèce »
Pénal
Retour en arrière de la modification de l'art. 122-7 du Code Pénal qui facilitait l'intervention en cas de danger immédiat concernant un animal
Abandon du mandat de protection animale qui permettait de transmettre son animal à une personne désignée (mandataire)
Pas de condamnation en cas d'euthanasie de convenance
Spectacles d'animaux sauvages
Retour de l'autorisation des animaux sauvages dans les cirques itinérants, avec une liste des animaux non domestiques incompatibles avec ce type d’activité
Retour des spectacles de montreurs d'ours et de loups
Points positifs :
Animaux de compagnie (chiens, chats, NACs)
Délai de fourrière maintenu à 8 jours avant que l'animal ne soit considéré comme abandonné
En animalerie : interdiction de placer des animaux en vitrine
En animalerie : instauration d'un délai de réflexion de 7 jours entre l'achat et la récupération de l'animal
Interdiction des mentions du genre "Promotion" et "Satisfait ou remboursé"
Interdiction d'acheminement d'animaux (vertébrés vivants) par voie postale
Obligation de la présence de la pousse d'au moins une dent pour tout chien importé en France, afin de lutter contre le sevrage prématuré et contre le non-respect des règles sanitaires et d'identification (notamment via la courante importation de chiots depuis les pays de l'Est)
Vente en ligne autorisée uniquement sur des plateformes ou pages dédiées
Zoophilie
Condamnation de toutes les pratiques sexuelles impliquant les animaux
Inscription des zoophiles au Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)
Interdiction de proposer des actes zoophiles (par une personne ou par un site web)
Interdiction de produire, diffuser et référencer des images zoopornographiques
Interdiction d'exposer des mineurs à des images zoopornographiques
Fourrure
Interdiction immédiate (au lieu du délai de 2 ans) des élevages de visons
SOINS VETERINAIRES
Exonération de la TVA lors de soins vétérinaires pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations avec ou sans refuge de plus de 5 ans
Secret médical levé pour toute constatation d’infraction
Chevaux
Interdiction maintenue des manèges à poney dans les foires, fêtes foraines
Enseignement
Ethique animale et respect des animaux intégrés dans les cours d’Education Morale et Civique
Pénal
Renforcement des peines pour les actes de cruauté : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d'amende (5 ans et 75 000 € si les faits ont entraîné la mort de l’animal) au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Spectacles d'animaux
Présence d'animaux sauvages et domestiques interdite en discothèque (donc spectacles interdits également, peu importe le prétexte)
Vous l'aurez compris, le monde de la protection animale ainsi que tous les amoureux des animaux déplorent la faiblesse et le manque d'ambition de cette loi. N'hésitons donc pas à montrer notre mécontement pour faire bouger les choses !
Malgré le fort investissement de certains sénateurs que nous remercions, des associations et du grand public, la France a encore de nombreux efforts à faire sur la question de la prise en compte du bien-être animal, dans cette loi maintenant ironiquement nommée "Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes".
Prochaine étape : la commission mixte paritaire qui devra mettre d'accord les deux chambres. Souhaitons que celle-ci soit conclusive pour qu'a minima, le texte soit conservé.
Le 22 septembre 2021 s'est jouée l'étape de la commission au Sénat qui effectue un premier tri des propositions de la loi contre la maltraitance animale. Elle a permis d'aboutir au texte qui sera voté au Sénat le 30 septembre 2021. Malheureusement, le texte a été largement amputé lors de son passage à la commission. Explications :
C'est avec tristesse et colère que nous constatons de nombreux retours en arrière :
l’obligation de faire stériliser les chats par les maires a été retirée,
les animaleries pourront continuer à vendre des animaux,
les manèges à poneys sans attache fixe sont autorisés,
l’article 8 bis a été supprimé, il prévoyait de punir de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de tuer un animal domestique volontairement sans nécessité,
la liste des éléments de circonstances aggravantes de l’abandon quand il « met en péril la vie de l’animal » est supprimée,
seront concernés par l’interdiction dans les spectacles itinérants, les animaux sauvages listés explicitement par un décret,
les spectacles d’animaux sauvages pourront continuer à avoir lieu en utilisant le prétexte de la pédagogie,
l’interdiction des spectacles itinérants ne s’applique pas aux spectacles d’oiseaux,
l’interdiction de reproduction des cétacés en captivité a été supprimée,
les spectacles dans les discothèques pourront être maintenus s’ils sont organisés sous prétexte de pédagogie,
l’article 14 qui visait à interdire les spectacles de montreurs d’ours et de loups a été supprimé (mais ces animaux restent compris dans les dispositions de l’article 12).
Animal Cross ne lâchera rien et déposera à nouveau des amendements pour faire bouger les choses.
Heureusement, des avancées se sont tout de même dessinées :
l’éthique animale sera intégrée dans les cours d’Education Morale et Civique,
l'identification est rendue obligatoire pour tous les animaux (de rente, de compagnie, non domestiques, NACs, captifs),
un animal ne sera délivré à son acquéreur que 7 jours après qu’il ait signé le certificat de sensibilisation,
l’obligation d’identification individuelle sera étendue à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques,
les cabinets vétérinaires seront obligés d'informer sur l'identification et la stérilisation via des signalisations,
restauration du délai de fourrière à 8 jours ouvrés,
l’article 3 bis a été amendé pour inclure les associations sans refuges,
l'exposition des animaux en vitrine sera interdite,
la lutte contre les importations illégales d’animaux sera renforcée,
l’expédition par La poste sera interdite ainsi que les mentions “satisfait ou remboursé” pour la vente de tous les animaux,
il y aura plus de contrôle sur les plateformes en ligne concernant les cessions d’animaux,
le dopage des équidés sera mieux contrôlé,
la peine sera renforcée si le vol d'animaux est destiné au commerce illégal,
une enquête sociale en cas de signalement sera réalisée pour les actes de maltraitance animale les plus graves,
les mauvais traitements envers les chiens d’agents cynophiles seront sanctionnés,
toutes les pratiques sexuelles sur ou avec les animaux seront désormais sanctionnées. La production, la diffusion, le référencement des images zoopornographiques seront interdites, à l'exception des vidéos visant à dénoncer (protection des lanceurs d’alerte),
le secret médical pourra être levé pour toute constatation d’infraction (pas uniquement une infraction sexuelle),
les cirques qui se sédentarisent seront soumis aux mêmes interdictions que les cirques itinérants,
le statut législatif des refuges ou des sanctuaires pour faune sauvage à été précisé,
l’interdiction de la vente en ligne sur les sites non spécialisés par les particuliers à été maintenue.
Le président d'Animal Cross est intervenu sur Public Sénat pour parler de la lutte contre la maltraitance animale via les actions politiques : loi contre la maltraitance animale et élections présidentielles.
Rappelons que 47% des électeurs, soit près d'un sur deux, déclare que les propositions des candidats sur la protection animale influenceront leur vote (Sondage Ifop/Woopets)
Topo sur les points positifs et négatifs des décisions lors du passage à la commission de la loi contre la maltraitance animale avant son vote le 29 septembre, questions à Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise, vétérinaire de formation, président de la section "Animal et Société") au Sénat, attentes au sujet de la protection animale vis-à-vis des candidats aux élections présidentielles : "Qu'est-ce-que les animaux vont gagner avec tel ou tel candidat politique ?" ...
Retrouvez toutes ces discussions dans la vidéo ci-dessous
Le texte, tel qu'il sort de la commission, devient un texte essentiellement sans saveur et sans odeur, il a été vidé d'une grande partie de son contenu.
Ce texte va maintenant être discuté en séance, c'est-à-dire avec tous les sénateurs, dans une semaine et nous espérons qu'ils reviendront sur les points qui ont été annulés aujourd'hui [22/09/2021] dans le texte initial de d'Assemblée.
La loi sur la maltraitance animale a été votée en première lecture cette semaine à l’Assemblée nationale, faisant suite à une année marquée par de très nombreux échanges entre les députés et les associations de protection animale, dont Animal Cross. Nous saluons à cette occasion notre partenaire Convergence Animaux Politique (CAP) qui a joué un très grand rôle dans la mise en relation.
Ont été adoptées par l’Assemblée nationale les propositions suivantes (attention, les textes seront ensuite envoyés au Sénat. De nouveaux amendements pourront encore être votés).
Mesures de prévention de la maltraitance
Délai de fourrière allongé à 15 jours (au lieu de 8) avant une possible euthanasie
Création d’une réglementation des fourrières pour assurer le bien-être des animaux détenus
Tout animal identifié retrouvé pourra être remis directement au propriétaire sans frais
Obligation pour les maires de faire stériliser les chats libres
Obligation pour les refuges et les fourrières de rendre publics leurs registres des entrées / sorties
Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie
Ventes sur internet réservées aux professionnels et refuges
Enseignement de l’éthique animale durant le Service national universel
Mesures pour permettre de dénoncer la maltraitance
Levée du secret professionnel vétérinaire en cas de sévice grave à caractère sexuel ou d’acte de cruauté, à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans le code pénal pour toute profession médicale
Une personne qui, face à un danger menaçant un animal domestique, accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde n’est pas pénalement responsable. Le mot « animal » est désormais inscrit clairement dans le texte
Répression de la zoophilie et de la zoopornographie
Animal Cross a permis de créer un débat qui n’a jamais eu lieu en France sur la question de la zoophilie. On pourra désormais sanctionner la production (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende) et la diffusion (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende) d’images de sévices sexuels pour les animaux, mais aussi les petites annonces de mise en relation.
Les réponses ont toutefois été insuffisantes et les députés ont renoncé à sanctionner durement les zoophiles en laissant des brèches juridiques énormes à l’avantage des zoophiles. Nous expliquerons la situation dans une prochaine newsletter et essayerons de corriger le tir au Sénat.
Mise en place d’un mandat de protection future pour s’occuper de son animal
Le mandat de protection future permet désormais de désigner une personne de confiance et éventuellement de lui attribuer une somme d’argent pour s’occuper de l’animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité. A faire chez le notaire ou sous seing privé et à transmettre à l’Icad.
Aggravation des peines
Changement de l’article R521-1 :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est désormais puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, voire 5 ans et 75 000 € si les sévices ont entraîné la mort (jusque là, la peine était de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende).
En cas de condamnation, une peine minimale de 5 ans d’interdiction de détenir un animal devient obligatoire.
Les sévices commis par le propriétaire de l’animal sont désormais jugés comme une circonstance aggravante.
L’abandon dans un lieu clos ou au bord d’une route est aussi jugé comme une circonstance aggravante. Les peines sont augmentées à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende.
Changement de l’article R655-1 :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est maintenant puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (elle entraînait par le passé seulement une amende de 1 500 €).
Création d’un fichier national des personnes interdites de détention d’un animal
Pour certaines personnes condamnées pour maltraitance animale, le juge pourra ordonner un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
A noter : ces changements ne seront valables que si les magistrats décident de poursuivre en justice, et évitent les trop systématiques classements sans suite ! Les lois ne seront utiles aux animaux que si elles sont effectivement appliquées !
Interdiction des manèges à poneys
Animaux sauvages tenus en captivité
Interdiction des élevages de visons ainsi que de toutes autres espèces pour leur fourrure, dans les 2 ans pour les visons, immédiatement pour les autres élevages non domestiques (ex renard, exclus les lapins).
Spectacles avec des animaux sauvages
Interdiction des montreurs d’ours et de loups et de loups hybrides dans les 2 ans, avec interdiction immédiate de l’acquisition et de la reproduction
Fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants, les boîtes de nuit et sur les plateaux d’émissions de TV
Fin des cétacés dans les delphinariums. Les zoos ne pourront pas détenir de cétacés non plus
De nombreuses propositions ont cependant été jugées irrecevables
Comme vous l’aurez remarqué sans doute, nous regrettons profondément que rien n’ait été discuté au sujet des animaux sauvages et de la chasse et rien non plus concernant l’élevage intensif. Ce gouvernement s’interdit d’aborder des sujets dès qu’ils touchent les chasseurs ou les agriculteurs !
Concernant les animaux de compagnie, de très gros sujets ont été soigneusement évités, malgré des propositions :
Euthanasies de convenance (des dizaines de milliers d’animaux meurent chaque année euthanasiés à la demande d’un particulier sans justification médicale)
Conditions de détention des chiens (colliers électriques, détention des chiens de sécurité, etc.)
Absence de prise en compte du lien d’affection dans l’attribution de l’animal en cas de divorce
Ce que nous craignions est arrivé. Lors du vote à l’Assemblée Nationale d’hier soir, le gouvernement a fait capituler l’extension des sanctions immédiates en cas de maltraitance sur les animaux (amendes forfaitaires données par les gendarmes et policiers). La raison donnée est purement juridique, à savoir que ce ne serait pas la prérogative du législatif (les députés) mais celle du règlementaire (les ministres, le gouvernement), alors que plusieurs exemples prouvent le contraire.
Dans un texte envoyé à tous les députés dans la journée, pour contrer l’afflux de courriels envoyés par les internautes, le rapporteur avait déjà assené cet argument avec force. Les députés LREM se sont pliés à cet argument fallacieux, n’étant pas eux-mêmes des spécialistes du droit, et n’ayant aucun moyen de vérifier en un laps de temps aussi court. Il faut noter que l’amendement a été déposé au dernier moment vendredi 11 janvier alors que le gouvernement avait 4 semaines pour le faire et qu’il aurait pu trouver des voies d’améliorer l’amendement initial de Mme Degois (1286) s’il l’avait souhaité.
Il faut savoir que les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Aucun défenseur des animaux ne s’est apparemment levé pour défendre la mesure, preuve qu’il est plus facile d’appartenir au groupe d’études Condition animale, de signer des tribunes dans les journaux , d’organiser des colloques, que de défendre les animaux par ses prises de parole et par son vote.
Toutefois, tout n’est pas perdu. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, comme le rapporteur, Didier Paris, semblent être d’accord sur le fond pour avancer sur ce sujet. La ministre a annoncé que « le gouvernement a entendu la préoccupation relative à la protection des animaux et il procédera par décret à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence. Il s’agit juste d’un basculement du domaine législatif au domaine réglementaire. » Phrase qui, si elle était vraie, serait une grande avancée.
Le rapporteur a déclaré que « le gouvernement regardera tous les voies et moyens permettant de mieux protéger les animaux, si c’est utile par le biais de l’amende forfaitaire contraventionnelle. »
Nous ne croyons qu’à moitié aux promesses de la Ministre qui semblent plutôt destinées à endormir les protecteurs des animaux (rien par exemple dans ce texte de loi n’améliore la justice pour les animaux). Mais nous allons la prendre au mot.
Toutefois, si la promesse de la ministre se concrétisait, la très forte mobilisation des internautes aurait alors permis en fin de compte une avancée très intéressante.On pense aux infractions aux conditions d’abattage ou aux conditions de détention des animaux en cas d’intempéries, où de vraies et nouvelles réponses seraient trouvées.
Quoiqu’il en soit, pour une très rare fois depuis le début du quinquennat, la condition animale a été discutée au parlement. Un vote a même été gagné, certes en première lecture , mais c’est un des rares votes gagnés sur ce sujet sous cette présidence. Merci à la députée des Savoie, T. Degois, plus jeune député LREM, de l’avoir permis.
Notre association Animal Cross a été à l’initiative de ce texte et a ensuite largement contribué au débat parlementaire, avec d’autres associations. Nous sommes fiers d’avoir montré la force et la détermination de notre cause. Merci en particulier à l’association Oaba et son directeur général et à Me C. Lanty pour leur grande contribution.
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