Lois de protection animale Archives

La Constitution, enfin au service de la faune sauvage ?

24 Oct 2024

Une victoire pour les animaux sauvages : le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel utilisent, le même jour, la Charte de l’environnement pour protéger la faune sauvage !

Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels pour permettre la circulation de la faune sauvage, autrement appelées « loi sur l’engrillagement » (Décision n°2024-1109 QPC) :

« Il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre la libre circulation des animaux sauvages dans les milieux naturels afin de prévenir les risques sanitaires liés au cloisonnement des populations animales, de remédier à la fragmentation de leurs habitats et de préserver la biodiversité. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ».

Par une décision rendue le même jour, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat s’est lui aussi fondé sur le droit à un environnement sain et équilibré, prévu par l’article 1er de la Charte de l’environnement, pour défendre un oiseau en voie de disparition : le Lagopède alpin (Conseil d’Etat, juge des réf, 18 oct 2024, n°498433). Il a ainsi rejeté la requête par laquelle le ministère de la Transition Ecologique, soutenue par deux fédérations de chasseurs, contestait l’ordonnance du tribunal administratif de Toulouse qui avait suspendu la chasse de cette espèce dont le risque de disparition est élevé dans les Pyrénées françaises :

« L’arrêté litigieux étant de nature à compromettre, pour une espèce particulièrement fragile, les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution, dans les conditions qui viennent d’être énoncées, il porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, au regard des intérêts que l’association Comité Ariège écologie justifie défendre »

Pour la première fois, le juge de la constitutionalité des lois et le juge de la constitutionnalité des actes administratifs se fondent sur un texte constitutionnel pour privilégier la protection des animaux sauvages face à des intérêts anthropiques. Il s’agit là de décisions historiques qui, une fois de plus, témoignent d’une prise de conscience croissante de la justice pour la faune sauvage, si belle et fragile, régulièrement menacée par des politiques publiques qui persistent à faire la part belle aux chasseurs, malgré l’effondrement inquiétant de la biodiversité.

La fin prochaine des colliers électriques, étrangleurs et à pointe

12 Jan 2023

La Commission économique de l’Assemblée nationale a voté ce mardi un texte inspiré par la députée de Toulouse Corinne Vignon (Renaissance) pour interdire les colliers électriques, étrangleurs sans boucle d’arrêt et à pointe. Les députés ont refusé de renvoyer à un décret d’application, toujours dangereux, jugeant le texte suffisamment simple pour être directement applicable. On peut regretter toutefois que cette interdiction ne s’applique qu’aux chiens et aux chats et n’incluent pas les colliers à ultrasons, à aérosol, à air comprimé ou à griffes ni , parmi les muselières, celles qui ne permettent pas aux chiens de bien respirer.

Ce texte ne fera pas l’objet de discussion en séance (c’est à dire avec tous les autres députés), les députés en séance ne pouvant que l’accepter ou le rejeter (procédure dite de législation en commission). Il est probable que le texte sera voté par les députés rapidement, et ensuite par le Sénat.

Dans le flot de mauvaises nouvelles qui entourent généralement la protection animale, en voici une bonne : apprécions-là ! Des milliers de chiens ne subiront plus les décharges électriques à répétition venant de maîtres tyranniques.

Élevage : 9 ONG, dont Animal Cross, attaquent en justice le gouvernement qui s’obstine à maintenir les poules pondeuses en cages

10 Fév 2022

Aujourd’hui, en pleine campagne présidentielle, 9 ONG (Alliance anticorrida, Animal Cross, CIWF France, L214, LFDA, O.A.B.A., One Voice, La SPA, Welfarm) déposent devant le Conseil d’Etat une requête commune contre le décret paru en décembre 2021 qui restreint l'interdiction édictée en 2018 de tout bâtiment nouveau ou réaménagé de poules élevées en cages. Avec ce décret (obtenu au forceps), le gouvernement limite en effet l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production, les bâtiments existants pouvant être réaménagés à neuf. Ainsi, il fait l’exact contraire des promesses du Président de la République émises en début de quinquennat, l’exact contraire du cap fixé par la Commission européenne : il s’obstine à ce que la France conserve son potentiel de production d’œufs de poules élevées en cages.

Un quinquennat…

En 2017, durant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron prend « l‘engagement d‘interdire d‘ici 2022 de vendre des œufs pondus par des poules élevées en batterie“.

À Rungis, à l’occasion de son discours en tant que Président, il réitère son engagement et promet que « les œufs vendus aux consommateurs ne seraient issus que d’élevages en plein air d’ici 2022 ».

En 2018, la loi Egalim voit quasiment tous les amendements visant à interdire ce système d’élevage balayés. Seule reste l’interdiction des bâtiments nouveaux ou réaménagés de poules en cages. Cette maigre avancée restera de surcroit en suspens puisque le ministère de l’Agriculture ne déposera pas de décret d’application.

Le 27 mai 2021, à la suite d’une action en justice de CIWF soutenue par les 8 ONG, le Conseil d’Etat impose au gouvernement la publication d’un décret, visant à encadrer ces projets de réaménagement des élevages de poules en cages et ce, avant le 28 novembre 2021.

Le 15 décembre 2021, le décret d’application de l’article L.214-11 du code rural est enfin publié.

… pour ça !

Selon ce décret, « constitue un réaménagement de bâtiment :

1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;

2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage. »

En d’autres termes, la notion de bâtiment « réaménagé » est interprétée de manière restrictive, permettant en réalité de limiter l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production. Les bâtiments existants peuvent être réaménagés à neuf.

9 ONG appellent le Président de la République à ne pas trahir ses propres engagement.

Ce décret, obtenu au forceps, est inacceptable et incompréhensible.

9 ONG françaises, issues de la coalition qui a mené au succès historique de l’initiative citoyenne européenne « Pour une ère sans cage », déposent une requête commune devant le Conseil d’Etat.

Ce décret n’est pas conforme aux engagements réitérés du Président de la République

Ce décret n’est pas conforme à la volonté du législateur. Les 9 ONG reprochent à ce décret de violer le texte de loi adopté en novembre 2018 en restreignant son champ d’application.

Ce décret va à l'encontre de la volonté de 90% des Français. Les citoyens européens sont également défavorables à ces systèmes d’élevage d’un autre âge : 1,4 million d’entre eux ont signé l’initiative citoyenne pour mettre fin à l’élevage en cage.

Enfin, ce décret va dans le sens opposé à celui fixé par la Commission européenne qui a entendu ses citoyens et prévoit d’ici 2023 une réglementation pour progressivement mettre en place la fin de l’élevage en cage (à l’échéance de 2027).

La fin de l’élevage en cage pour les poules annoncée par le Président était-elle une fausse promesse ?

5 ans après les promesses de campagne, et alors qu’il s’apprête à entrer de nouveau en campagne, et qu’il préside le Conseil de l’UE, le Président Emmanuel Macron ne montre pas la voie à l’Union européenne sur les cages. Nous appelons le Président de la République actuel et celui qui lui succédera à sortir de l’immobilisme français au sujet de l’élevage en cage des poules pondeuses.

Contacts presse

CIWF France : Laetitia DINAULT
la**************@**wf.fr / 06 26 07 55 43

La Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences : Nikita Bachelard
co***********@********************al.org / 01 47 07 98 99

L214 : Barbara Boyer
pr****@**14.com / 06 50 35 57 48

Consultation publique : Donnez votre avis sur le projet d’arrêté qui modifie la liste des ESOD pour la période dérogatoire obtenue précédemment

20 Déc 2021

Merci de prendre le temps de répondre avant le 31 décembre à la consultation publique relative au projet d'arrêté qui modifie la liste des ESOD pour la période dérogatoire obtenue précédemment (il en va de la destruction du renard dans le département des Vosges) :

Répondre à la consultation

Argumentaire proposé à adapter pour qu'il soit bien pris en compte :

Je m'oppose à ce projet d'arrêté pour les raisons suivantes :

Tout d'abord, je salue le fait que le putois soit enfin retiré de la liste des ESOD, étant donné son état de conservation défavorable.
Par contre, je m'oppose au classement partiel du renard dans le département des Vosges, modification qui ne prend pas en compte la décision du conseil d'état du 7 juillet 2021 qui avait retiré le renard de la liste des ESOD dans ce département. Il est indiqué que le renard est de nouveau classé ESOD dans les zones où il y a une présence d'élevages de volailles, de petit gibier ou de léporidés et dans les zones où il y a des lâchers de petit gibier.
Cette décision est des plus choquante puisqu'il a été démontré que que la prédation est négligeable lorsque les élevages respectent certaines règles de protection (Résultats de l’enquête sur l’élevage des basses-cours en Haute Savoie et la prédation s’y rapportant. 2014. Philippe Favet).
- De plus, comment invoquer la seule concurrence du renard, qui exerce le comportement normal en tant qu'espèce prédateur, face aux chasseurs concernant le petit gibier pour justifier un classement de cette espèce comme ESOD ?
- Où peut-on consulter les montants de dégâts dans les 262 communes listées qui permettent soit disant de justifier un classement de cette espèce comme ESOD ? Surtout lorsque l'on sait que par ailleurs cette espèce est un auxiliaire de culture précieux de part sa consommation importante de petits rongeurs et qu'en réduisant le nombre de rongeurs hôte de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, les renards participent à la diminution du risque de transmission à l’homme.
Pour que classement des ESOD cesse d'être un classement subjectif basé le plus souvent sur des arrangements d'ordre politique au sein des CDCFS, nous demandons que les éléments suivants soient pris en compte au plus vite :
- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par les espèces considérées et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- Nous souhaitons la mise en place d'une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n'a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n'est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Nous souhaitons l'évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.

Zoophilie : avancées de la proposition de loi sur la maltraitance animale

28 Oct 2021

C’est une grande victoire.

Le texte de la proposition de loi sur la maltraitance animale sur lequel députés et sénateurs viennent de se mettre d’accord reconnaît pour la première fois, sans ambigüité, l’animal comme victime sexuelle dans notre code pénal.

Désormais toutes les pratiques sexuelles impliquant un animal, et pas seulement la pénétration de l’animal, seront sanctionnées.

La production et la diffusion des images zoo-pornographiques seront désormais condamnées. On compte plus d’un million de vidéos vues par mois en France. Les petites annonces pour demander ou solliciter un animal pour une pratique sexuelle seront condamnées, les animaux de la personne plaçant ces annonces pourront être retirés.

Les enfants seront mieux protégés. L’exposition des mineurs à des contenus zoo-pornographiques sera condamnée. Touts personne ayant commis des atteintes sexuelles sur les animaux sera enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), au même titre que les pédophiles.

L’association Animal Cross a été à l’initiative de cette prise de conscience et a permis de rendre visible ce sujet invisible. Elle a porté le projet depuis le début jusqu’à la fin. Jamais un tel débat en France n’avait eu lieu sur la question.

Le vote par les parlementaires n’a été possible que par les actions déterminées du député et rapporteur Dimitri Houbron, du sénateur Arnaud Bazin et de la sénatrice et rapporteure Anne Chain-Larché, la plupart du temps contre l’avis du ministre. Nous les remercions vivement, ainsi que leurs équipes, et que les avocats et vétérinaires qui nous ont accompagnés.

Les dirigeants d’Animal Cross ont subi depuis un an une campagne de harcèlements, diffamation, menaces et menaces de mort avec mise en scène d’une décapitation, sans doute orchestrée par les milieux zoophiles. Rien n’a pu ébranler notre détermination.

Nous sommes heureux de l’issue positive de ce combat. D’autres nous attendent. Nous répondrons présents. Tous ensemble, nous pouvons diminuer la souffrance animale.

Ecoutez Benoit Thomé, président d'Animal Cross :

« Vivant et sensible, l’animal aux yeux de la loi », un reportage à ne pas manquer

21 Oct 2021

Rendez-vous sur France 3 Nouvelle-Aquitaine lundi 18 octobre à 23h pour retrouver des interviews exclusives d'Animal Cross dans le documentaire "Vivant et sensible, l'animal aux yeux de la loi" !

Cliquez ici pour voir le replay de l'émission sur France 3 Nouvelle-Aquitaine

synopsis

En 2015, le Code Civil a sorti l’animal du statut de « meuble », pour le définir comme un « être vivant doué de sensibilité », mais cela n’en fait pas pour autant une « personne ».

Le statut juridique de l’animal est flou : il n’est plus considéré comme un bien depuis 2015, mais comme un « être vivant doué de sensibilité », ce qui donne lieu à de multiples interprétations et entrave sa défense et sa protection.

Précurseur en France, l’Université de Brive la Gaillarde a créé un diplôme universitaire sur le droit des animaux.

Deux fois par an sont sélectionnés parmi des centaines de candidatures celles et ceux qui seront admis à suivre cette formation.

Avocats, vétérinaires, bénévoles de la protection animale, ils ont entre 25 et 60 ans et viennent d’horizons très différents mais tous s’interrogent dans leur quotidien professionnel sur les contours du droit animalier et aux limites de sa mise en pratique. Ils ont envie d’avoir les outils pour mieux penser la place de l’animal dans la société, et de faire bouger les choses en ayant pris de la hauteur sur cette question souvent très clivante.

Ce documentaire inédit est l’occasion de s’interroger sur la condition animale par ce prisme en suivant certains des participants pendant leur cursus et lors de l’exercice de leur métier.