20 Nov 2024
1-Contexte et exigence de la loi
Dans le cadre du renouvellement de la charte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises (2025-2040), les nouvelles orientations du syndicat mixte nous rendent extrêmement sceptiques sur la prise en compte d’un des rôles premiers d’un Parc Naturel Régional , la protection de la biodiversité.
La loi de 2016, introduisant les articles R333-1 et R333-3, indique et renforce clairement le rôle des parcs naturels régionaux (PNR) dans la protection de la biodiversité, y compris de la faune sauvage, et dans l’application des plans nationaux d’actions (PNA) pour la conservation d’espèces spécifiques :
– L’article R333-3 introduit un mécanisme par lequel les parcs naturels régionaux s’engagent dans la mise en œuvre des PNA, qui sont des programmes nationaux visant la sauvegarde des espèces menacées.
– L’article R333-1 précise que les PNR sont chargés de préserver les habitats naturels et les écosystèmes qui abritent des espèces animales parfois rares ou menacées. La gestion de la faune passe par des actions de conservation, de restauration des habitats, et de gestion des populations d’espèces sauvages.
La loi de 2016 promeut aussi la concertation avec les collectivités locales et les partenaires, permettant ainsi une meilleure application des plans de protection de la faune sauvage.
Or, concernant l’ours, l’une des trois espèces de mammifères classées en danger critique en France, le syndicat mixte n’a réussi qu’à inscrire, et uniquement dans l’annexe 6 : « Les conditions nécessaires ne sont actuellement pas réunies pour la définition d’un rôle actif du syndicat mixte dans le sujet de l’ours » …
Tout ça pour ça !
Des avis sérieux et objectivés :
En plus du non-respect de la loi, d’autres organismes indépendants ont aussi dénoncé cette orientation :
– L’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet de charte déplore cette absence de positionnement
– Le CNPN estime que les actions du parc concernant la présence et la gestion des grands prédateurs doivent être révisées et réécrites pour se conformer au cadre législatif en vigueur
– L’Autorité Environnementale et la Fédération des PNR soulignent la nécessité d’une médiation indépendante pour restaurer le dialogue entre les parties prenantes et trouver des solutions partagées
2-Nécessité d’un volet Ours dans la nouvelle charte 2025-2040
La politique de l’autruche pour ne pas gérer la présence de l’ours n’a jamais abouti à de bons résultats !
Il est évident que le syndicat mixte en charge du PNR doit urgemment revoir sa position.
La charte du PNR ariégeois doit afficher son engagement et définir des actions par rapport à la préservation de la population d’ours dans les Pyrénées, au risque de ne pas jouer son rôle local pour l’application du « PNA Ours 2018-2028 ».
Les arguments sont nombreux pour valoriser cette présence unique en France :
L’ours comme atout et ressource du territoire :
- Le PNR des Pyrénées ariégeoises partage avec la Catalogne et la Haute Garonne l’effectif plus important de la population d’ours des Pyrénées, et donc de France. Cet atout unique pourrait être valorisé et transformé en une opportunité pour le territoire.
- Des initiatives novatrices pourraient mettre en valeur la cohabitation avec l’ours, en renforçant l’identité d’un territoire unique en France et en en faisant un symbole d’harmonie entre nature et culture.
- La charte du PNR met l’accent sur la recherche d’un équilibre entre les activités humaines et les différentes « ressources » du territoire. L’ours, en tant qu’espèce emblématique et « ressource rare », doit donc être intégré dans cette réflexion.
Nécessité d’une gestion cohérente et concertée :
- L’absence de positionnement clair sur la gestion de l’ours crée un vide et une incohérence au sein de la charte.
- Une médiation indépendante est nécessaire pour restaurer le dialogue entre les différentes parties prenantes (État, Département, collectivités, acteurs économiques et société civile) et définir une stratégie commune pour l’avenir de l’ours sur le territoire du PNR : c’est le rôle d’un PNR que d’effectuer cette médiation avec son ingénierie humaine et technique.
- La charte du PNR doit être compatible avec les politiques nationales relatives aux grands prédateurs, y compris le plan national d’action pour l’ours brun.
- Proposer des actions concrètes pour concilier la présence de l’ours avec les activités humaines, comme le soutien aux pratiques pastorales adaptées ou la mise en place de mesures de prévention des conflits.
- Sensibiliser le public à la cohabitation avec l’ours.
L’ours, un symbole du patrimoine naturel à préserver :
- La charte du PNR met en avant la préservation des patrimoines comme un enjeu majeur. L’ours brun, espèce emblématique des Pyrénées, fait partie intégrante de ce patrimoine naturel qu’il est important de protéger.
- La présence de l’ours est un indicateur de la bonne santé des écosystèmes pyrénéens. Sa protection contribue à la préservation de la biodiversité et des espaces naturels du PNR.
3-Notre demande : Créer un pôle de coordination et de médiation au sein du PNR Ariégeois
Le rôle de médiateur du Syndicat mixte dans la gestion d’un PNR
La présence de l’ours brun pouvant être un sujet suscitant des tensions vis-à-vis de certaines catégories socio-professionnelles des Pyrénées Ariégeoises, ce rôle est particulièrement important pour la gestion de sujets sensibles et conflictuels.
Définition du rôle de médiateur
- Faciliter le dialogue et la concertation : Le Syndicat mixte doit favoriser la communication et les échanges entre les différents acteurs du territoire, incluant les collectivités territoriales, l’État, les habitants, les associations et les acteurs économiques. Il doit organiser des instances de concertation, des réunions, des enquêtes et des consultations citoyennes pour permettre à chacun de s’exprimer et de participer à la prise de décision.
- Rechercher des consensus et des compromis : Face à des sujets conflictuels, le Syndicat mixte doit s’efforcer de trouver des solutions qui concilient les différents intérêts en jeu. Il doit faire preuve de neutralité et d’impartialité, en tenant compte des arguments de toutes les parties prenantes.
- Accompagner la mise en œuvre des solutions : Le Syndicat mixte doit s’assurer que les décisions prises sont comprises et acceptées par tous. Il doit apporter un appui technique et financier aux projets qui concourent à la réalisation des objectifs de la Charte.
La gestion de l’ours brun dans les Pyrénées Ariégeoises illustre la complexité du rôle de médiateur du Syndicat mixte. Le CNPN recommande que le Syndicat mixte assume un rôle de médiateur sur ce sujet, mais reconnaît que le contexte local actuel peut rendre cette mission difficile.
Le Syndicat mixte a tenté d’organiser une médiation en 2021, mais sans succès. L’absence de consensus entre les parties prenantes et les tensions locales persistantes ont rendu la mise en place d’une médiation efficace difficile. Pour autant, l’auto-censure et l’inaction assumée n’ont jamais rien résolu.
En conclusion, la réintégration de l’ours dans les actions, au même titre que les autres espèces sensibles, est incontournable, et le rôle de médiateur du Syndicat mixte dans la gestion d’un PNR est essentiel pour garantir la réussite de la Charte. Ce rôle implique de faciliter le dialogue, de rechercher des consensus et d’accompagner la mise en œuvre des solutions. La gestion de sujets sensibles comme la présence de l’ours brun doit être prise en compte par le PNR.
19 Sep 2024
Communiqué de presse – 12 septembre 2024
Le Conseil d’Etat vient d’approuver l’arrêté ministériel de 2023, encadrant les effarouchements des ours. Dans le même temps les arrêtés d’effarouchements préfectoraux 2022 de l’Ariège que nous avons contestés, 7 au total, ont tous été annulés par le Tribunal administratif de Toulouse lors du jugement du 16/07/2024.
Nous prenons acte des jugements du Conseil d’Etat, qui a approuvé le 9/09/2024 l’arrêté ministériel d’effarouchement 2023, ainsi que celui de 2022 le 18/04/2024, et que nous avons tous deux contestés.
Nos actions sur les arrêtés ministériels précédents ont permis de recadrer en partie le dispositif, en obtenant notamment le retrait définitif des tirs à balles plastiques, pouvant causer des dommages sur cette espèce protégée.
Cependant, ces arrêtés ministériels 2022 et 2023, bien qu’approuvés par le Conseil d’Etat, et censés encadrer les arrêtés préfectoraux d’effarouchements « de terrain », sont encore loin de remplir leur rôle de façon satisfaisante étant donné l’annulation de l’ensemble des arrêtés d’effarouchement renforcés 2022 de l’Ariège.
En résumé, le Conseil d’état n’annule pas l’arrêté ministériel permettant les effarouchements mais son application est de fait annulée par des juridictions locales.
Nous œuvrons auprès des tribunaux administratifs afin que des moyens de protection complets et les gardes nocturnes des bergers d’appui soient enfin un préalable avant toute opération d’effarouchement renforcé, et pour que ces derniers utilisent des moyens potentiellement moins dommageables.
Rappelons que la population d’ours des Pyrénées est la seconde plus petite par la taille en Europe, classée « en danger critique », ou encore en état de conservation « défavorable inadéquat », soit les critères les plus bas dans l’échelle de la conservation des espèces.
Sa croissance régulière ne doit pas faire oublier sa consanguinité préoccupante. Afin de diminuer cette dernière, nous demandons depuis de nombreuses années l’introduction de nouveaux individus, a minima pour remplacer les ours morts de causes humaines comme s’y était engagé l’Etat, sans action de celui-ci.
Les gardes nocturnes des bergers d’appui, parfaitement légales, donnent des résultats tout à fait comparables aux effarouchements renforcés en termes de prévention des prédations, pour un coût bien moindre, et avec un personnel spécialisé dans la conduite et la protection des troupeaux.
L’Office Français de la Biodiversité, pratiquant actuellement ces effarouchements renforcés, dispose de moyens limités : l’Etat serait donc plus avisé de recentrer ce personnel vers son cœur de métier, la protection des espèces et la police de l’environnement, plutôt que de le disperser inutilement dans une illusoire protection des troupeaux bardée d’un arsenal pyrotechnique tout aussi coûteux que potentiellement dommageable.
Les associations signataires :
Animal cross, Comité Ecologique Ariégeois (CEA), FERUS, Fonds d’Intervention Eco-Pastoral – Groupe Ours Pyrénées (FIEP), France Nature Environnement (FNE) Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie, Pays de l’Ours – ADET, Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM).
