Ainsi, si des gravats sont déposés sur un champ d’anémones de Haller, il nous faudra prouver que la personne qui a déposé les gravats avait l’intention de (avait connaissance du fait de) détruire cette espèce protégée. Si c’est le cas, il sera passible de 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Sinon, le préfet pourra lui donner une amende  de 450 € maximum (si c’est un particulier).

En revanche, un gestionnaire forestier ayant ordonné la coupe rase d’arbres abritant des chouettes de Tengmalm ne pourra pas se prévaloir du respect du plan de gestion forestier pour être exonéré de sa faute. Il devra répondre de la destruction d’espèce protégée. Là encore, il faudra prouver qu’il a agit de manière intentionnelle ou a commis une négligence grave.

Cette loi continue d’être une régression majeure, car désormais il faudra prouver l’intentionnalité ou la négligence grave en cas de destruction d’une espèce protégée alors qu’avant une négligence simple, une imprudence ou  un manquement simple pouvait être invoquée devant les tribunaux. 

Mais le pire a été évité, car on ne pourra pas exonérer de sa faute celui qui a procédé à une destruction d’une espèce protégée dans l’accomplissement d’une obligation ou tâche réglementaire.

Le Conseil constitutionnel a récemment rendu sa décision concernant la loi d'orientation agricole (LOA), et notamment son controversé article 13 (devenu article 31). On a évité le pire grâce à votre mobilisation. 

 Cette loi continue d'être une régression majeure, car désormais il faudra prouver l'intentionnalité ou la négligence grave en cas de destruction d'une espèce protégée alors qu'avant une négligence simple pouvait être invoquée devant les tribunaux. 

Mais le pire a été évité, car ne pourra pas être réputée non intentionnelle une destruction dans l'accomplissement d'une obligation ou tâche réglementaire.

Une absolution automatique aurait été donnée en cas de destruction d'espèces protégées dans le cas d'une taille de haie, une obligation de débroussaillement, une coupe forestière selon le plan forestier, un entretien des parcs et jardins, aménagement de berges, etc.

Ainsi, si des gravats sont déposés sur un champ d’anémones de Haller, il nous faudra prouver que la personne qui a déposé les gravats avait l’intention de (avait connaissance du fait de) détruire cette espèce protégée. Si c’est le cas, il sera passible de 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Sinon, le préfet pourra lui donner une amende  de 450 € maximum (si c’est un particulier).

En revanche, un gestionnaire forestier ayant ordonné la coupe rase d’arbres abritant des chouettes de Tengmalm ne pourra pas se prévaloir du respect du plan de gestion forestier pour être exonéré de sa faute. Il devra répondre de la destruction d’espèce protégée. Là encore, il faudra prouver qu’il a agit de manière intentionnelle ou a commis une négligence grave.

Notre association avait dénoncé très tôt cet attentat contre la vie sauvage et notre pétition, appuyée par près de 40 autres associations , a été signée par 63 000 personnes. À côté de la mobilisation des parlementaires ou d'autres associations, cette pétition a permis de faire entendre notre opposition farouche à ce texte.

Cette décision prouve une fois de plus que l'engagement citoyen et associatif est une arme efficace contre les tentatives de régression du droit environnemental.

Une consultation publique concernant les prelèvements de grand gibier dans les Deux-Sevres est ouverte du 7 mars au 30 mars 2025 inclus. c'est l'occasion de faire entendre votre voix !

Lien : Projet d’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux de grand gibier 2025-2026 - Les consultations en cours - Consultation du public - Environnement, eau, risques naturels et technologiques - Actions de l'État - Les services de l'État dans les Deux-Sèvres

Le public peut faire part de ses observations, jusqu’au 30 mars 2025 inclus :

- soit par voie électronique à l’adresse suivante :

dd****************************@**************uv.fr

- soit par courrier adressé à :

DDT des Deux-Sèvres – Service Eau et Environnement - 39 avenue de Paris BP 526 – 79022 Niort cedex

Voici ci-dessousdes arguments pour vous aider. Pensez à ne pas faire un copier-coller.

Argumentaire dénonçant dénonçant le projet d'arrêté fixant les prélèvements de grand gibier pour 2025-2026 dans les Deux-Sèvres

Dans le cadre de la consultation publique sur le projet d’arrêté préfectoral relatif aux prélèvements de grand gibier dans les Deux-Sèvres pour la campagne 2025-2026, nous souhaitons exprimer notre opposition à plusieurs aspects de cette réglementation.

1. Questionner l’utilité de la chasse en enclos et en parcs de chasse

L’arrêté prévoit des prélèvements de cerfs sika, de daims et de sangliers en enclos et parcs de chasse. Ce type de chasse en espace clos pose plusieurs problèmes :

• Aucune justification écologique : Contrairement aux prélèvements en milieu ouvert, qui peuvent être justifiés par une volonté de gestion des populations, la chasse en enclos ne répond à aucun besoin de régulation. Elle ne limite ni les dégâts agricoles ni les risques sanitaires liés à une surpopulation.
• Une pratique qui relève du loisir : En maintenant des animaux captifs dans un espace délimité, les gestionnaires de ces enclos assurent une disponibilité permanente du gibier pour des chasseurs, transformant l’acte de chasse en une activité de loisir déconnectée de toute nécessité écologique. Cette pratique pose également des questions éthiques, puisqu'elle entraîne une mise à mort d’animaux dans un espace confiné où ils ne disposent d’aucune possibilité d’échapper aux chasseurs.
• Un encouragement à des pratiques lucratives peu responsables : Ces chasses en enclos servent souvent des intérêts privés et économiques, au détriment du bien-être animal et des enjeux écologiques.

2. Risques sanitaires liés au transport et à l’élevage des espèces chassées

La présence de chevreuils, cerfs élaphes, cerfs sika et sangliers, issus des chasses en parcs et enclos, pose des questions sur l’origine et la gestion de ces animaux :

• Probable introduction d’espèces exogènes : La pratique de la chasse en parc et enclos peut supposer l’importation d’espèces exogènes. Ce type de commerce favorise la propagation de maladies et perturbre l’équilibre des écosystèmes locaux.
• Risques de transmission de maladies : Le transport d’animaux d’élevage pour les parcs de chasse augmente le risque de diffusion de pathogènes (peste porcine africaine pour les sangliers, tuberculose bovine pour les cervidés). Ces risques sont insuffisamment pris en compte dans l’arrêté.

3. L’origine des sangliers et leur gestion problématique

L’arrêté prévoit un prélèvement important de sangliers (jusqu’à 200 individus). Or, cette augmentation de la population de sangliers est en partie liée à des pratiques cynégétiques discutables :

• Des populations artificiellement nourries et entretenues : La prolifération des sangliers est souvent causée par des pratiques de nourrissage destinées à maximiser leur présence pour la chasse, ce qui alimente un cercle vicieux de gestion inefficace.
• Un impact sur l’environnement et l’agriculture évitable : Plutôt que d’encourager des abattages massifs, il serait plus pertinent d’agir en amont sur la gestion des habitats et la limitation des facteurs favorisant la reproduction excessive des sangliers.

4. L’absence d’une vision écologique globale dans la gestion du grand gibier

• Le refus de laisser le cerf élaphe s’implanter dans le département : L’arrêté justifie l’abattage systématique du cerf élaphe en expliquant qu’"il n’est pas souhaité que l’espèce se développe". Or, l’évolution naturelle des populations animales et leur répartition sur le territoire devraient être étudiées avec des experts en écologie plutôt qu’être arbitrairement bloquées.
• Des quotas fixés sans transparence sur les études scientifiques sous-jacentes : Le projet d’arrêté ne mentionne pas clairement sur quelles bases scientifiques ces plafonds de prélèvement ont été fixés. Il est essentiel que la régulation des espèces repose sur des données rigoureuses et actualisées, et non sur des considérations uniquement cynégétiques ou agricoles.