Consultation publique : Dites non aux modalités de déclaration préalables à l’effacement des clôtures

Consultation publique : Dites non aux modalités de déclaration préalables à l’effacement des clôtures

Le ministère de la Transition écologique s'apprête à déposer un nouvel arrêté qui prévoit de fixer les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures. Parmi ces modalités, des actions de chasse seraient mises en place en amont de l'effacement des clôtures !

Nous sommes formellement défavorable à ce projet d'arrêté et nous invitions à vous y opposer. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 26 février inclus. 

Proposition d’argumentaire (attention vous ne pouvez pas copier-coller, sinon votre commentaire ne sera pas pris en compte) :

Je suis contre cet arrêté qui demande à ce que des actions de chasse soient mises en place en amont de l'effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d'animaux/ha sont  franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient encore trinquer suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?

Des processus de dispersement des animaux auront lieu naturellement ce qui permettra de diminuer les densités enregistrées. Arrêtons de vouloir à tout prix contrôler la nature !

Incident de chasse à Sainte-Colome :  Quelles mesures pour protéger la population ?

Incident de chasse à Sainte-Colome : Quelles mesures pour protéger la population ?

Pau, le 17 janvier 2024                        

 

Communiqué de presse

Incident de chasse à Sainte-Colome :

Quelles mesures pour protéger la population ?

 

Animal cross tient à réagir à l’incident de chasse à Sainte-Colome, durant lequel un chasseur de 77 ans a tiré et manqué un sanglier. La balle a poursuivi sa course, traversé la baie vitrée d’une habitation avant de se loger dans un escalier en bois.

Il y a eu erreur d’un chasseur, reconnaît le maire de Sainte-Colome, mais l’erreur n’est-elle pas l’insécurité que la chasse fait régulièrement peser sur le grand public ?

S’est-on posé la question de l’organisation de cette battue, car la responsabilité de l’incident met également en cause l'organisateur ? Quelles sont les consignes qui ont été données ? Pourquoi le chasseur a-t-il pu tirer en direction de cette maison ? Ce nouvel évènement, qui aurait pu être tragique, montre que l'existence de consignes est insuffisante, et qu'il faut des mesures réglementaires fortes. Les fédérations de chasse ne peuvent pas systématiquement s'en sortir en expliquant qu'il s'agit d'un cas isolé et que la réglementation est bien suffisante, comme l'a fait cette fois encore le directeur de la FDC des Pyrénées Atlantiques.

Nous souhaitons rappeler que les battues au sanglier se font avec des carabines à canon rayé dont la portée de tir peut dépasser 2 km. Le risque est donc bien réel !

Il existe la possibilité pour le préfet, le schéma départemental de gestion cynégétique ou les ACCA d’installer des périmètres de sécurité autour des habitations. C’est aussi le cas du maire. Le juge admet qu’un maire prenne, pour des raisons de sécurité, un arrêté en vue d’interdire la chasse près des zones d’habitation ou des voies publiques lorsque les circonstances locales le justifient, comme cet incident par exemple ! Dans un jugement récent, le Conseil d’Etat a donné raison au maire de Pont Saint-Maxence dans l’Oise qui voulait installer un cordon de sécurité autour de sa commune contre les intrusions de chasseurs à courre.

La sécurité des habitants et la paix des villages ne vaut-elle pas quelques décisions courageuses, comme celle d'augmenter le périmètre d'interdiction de chasse autour des habitations ?

Le Sénat, suite à une pétition qui a recueilli plus de 120'000 signatures fin 2021, a mené une réflexion sur l’insécurité liée à la chasse. Animal Cross y a été auditionnée début 2022. Le rapport final est indigent. Il est temps de saisir à bras le corps la question de l’insécurité liée à la chasse.

Contact par mail : va*****@**********ss.org

Une bonne nouvelle pour les blaireaux !

Une bonne nouvelle pour les blaireaux !

Saisi par l’ASPAS, AVES France et One Voice, le Conseil d’Etat a rendu le 28 juillet dernier sa décision relative à la légalité de l’article du code de l’environnement autorisant l’ouverture de périodes complémentaires de vénerie sous terre des blaireaux par les préfets. S’il s’agit d’une décision en demi-teinte, les enseignements ont déjà pour effet d’amener les tribunaux administratifs à suspendre les périodes complémentaires en cours. Ce fut le cas pour 10 nouveaux départements ces derniers mois avec l'Aisne,  l’Ille-et-Vilaine, la Savoie, la Haute-Loire, le Loir-et-Cher, le Puy de Dôme,  la Seine-et-Marne, la Haute-Vienne, l'Indre et la Creuse.

Animal Cross a déposé des référés-suspension avec d'autres associations dans le Puy de Dôme, le Cantal, l'Allier, La Loire et la Savoie.

Blaireau : la justice suspend l’arrêté du préfet de Savoie autorisant une période complémentaire de chasse

Blaireau : la justice suspend l’arrêté du préfet de Savoie autorisant une période complémentaire de chasse

Avec plusieurs associations de protection des animaux (One Voice, LPO Auvergne-Rhône-Alpes et France Nature Environnement Savoie), nous avions déposé un recours contre l'arrêté préfectoral de Savoie qui autorisait une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 au 30 juin 2023.

Victoire ! Le tribunal de Grenoble nous a entendu et a suspendu cette période complémentaire !

VICTOIRE ! suspension de l’autorisation du préfet de pratiquer « des abattages complémentaires de 20 tirs maximum par an »

VICTOIRE ! suspension de l’autorisation du préfet de pratiquer « des abattages complémentaires de 20 tirs maximum par an »

Suite à un recours déposé avec plusieurs associations de protection des animaux (ASPAS, FNE Haute-Savoie, AVES France, FNE Auvergne-Rhône-Alpes, One Voice et la LPO), le tribunal administratif de Grenoble a rendu son verdict plus que positif pour les bouquetins présents dans le massif du Bargy. Nous avons réussi à obtenir la suspension de l'autorisation du préfet de pratiquer "des abattages complémentaires de 20 tirs maximum par an" jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

Les tirs de bouquetins sans test sanitaire préalable ne peuvent donc plus être pratiqués dans l'immédiat.

La juge des référés s'est appuyée sur le dernier avis de l'ANSES du 27 février 2023 (qui n'envisage le recours aux tirs que subsidiairement à la capture d'au moins 58 individus, ce qui n'était pas le cas en l'espèce) et de nouveau sur l'insuffisance des mesures de biosécurité. Cet élément pourra donc être mobilisé à l’avenir si de nouveaux tirs sont autorisés par le préfet. 

Souvenons-nous du massacre sans nom les 17 et 18 octobre 2022, où 61 bouquetins avaient été abattus à l’aveugle. Sur ces 61 bouquetins tués, seulement 3 étaient infectés.

Dites NON à la destruction sans limite des renards, fouines, belettes, martres, corneilles noires, geais des chênes, corbeaux freux, étourneaux, pies

Dites NON à la destruction sans limite des renards, fouines, belettes, martres, corneilles noires, geais des chênes, corbeaux freux, étourneaux, pies

Le Ministère de la Transition Ecologique vient de proposer un arrêté ministériel qui prévoit, une fois encore, la destruction pour trois ans de cette liste d’animaux, avec des variantes par département. Ce qui ne change pas, c’est que leur élimination est sans limite par tir ou piégeage, et même déterrage pour le renard. Le Ministère a plutôt accentué les demandes départementales relayées par les préfets, puisque neuf départements demandaient la suppression du déterrage du renard, alors que cette pratique y a été finalement maintenue.

Tout cela donne lieu à une consultation publique à laquelle il est important de participer afin que l’Etat mesure l’opposition de la population à ces destructions.

Vous avez jusqu’au 6 juillet à minuit pour déposer votre contribution ici.

Nous vous recommandons de vérifier la liste de ces ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) dans votre département, dans le projet d’arrêté. Voire de comparer cette liste à la situation passée matérialisée par cette carte.

Animal Cross est engagée depuis de nombreuses années contre cette réglementation ESOD, par des recours, actions collectives, participation en CDCFS (Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage), et rencontre au ministère. Nous faisons valoir principalement les éléments suivants :

  • Les dégâts imputés aux ESOD ne reposent pas sur des preuves solides, ils ne sont ni probants ni fiables, puisque la réalité des dégâts ne peut pas réellement être contrôlée. Mieux : les espèces peuvent être détruites en des lieux où aucun dégât n’a été causé, ce qui contrevient à la loi,
  • Les services écologiques apportés par ces espèces ne sont pas pris en compte (par ex. le renard régule les populations de petits rongeurs responsables de dégâts sur les cultures et permet de limiter la propagation de maladies), c’est-à-dire qu’ils ne sont « jugés « qu’à charge. Voir à cet égard nos fiches de services rendus, publiées sur les réseaux sociaux,
  • La prévention des dégâts (protection des cultures et élevages, etc…) devrait systématiquement être mise en œuvre, puisque c’est prévu dans la loi (« vous devrez établir en quoi leur mise en œuvre est impossible ou insatisfaisante «),
  • L’efficacité des méthodes létales, contre les dégâts supposés, n’a jamais été démontrée, et c’est même le contraire puisque c’est partie remise chaque année avec des centaines de milliers d’animaux que l’on détruit pour rien en France,
  • La réglementation actuelle est totalement obsolète et rétrograde en regard des connaissances actuelles sur les interactions des êtres vivants,
  • Comment la belette peut-elle être « nuisible » dans un seul département français, comme par hasard celui du président de la Fédération Nationale des Chasseurs ?
  • Les intérêts de la chasse sont très directement défendus par ce projet au détriment de la faune sauvage : « Les spécimens de ces espèces peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable, et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques » …

Adaptez si possible vos commentaires à la situation de votre département, personnalisez votre réponse afin qu’elle soit comptabilisée, et qu’ainsi elle compte vraiment.

Merci pour votre participation !

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