L’une des voies, pour réduire les traumatismes de toute nature liés à la pratique de la chasse, consiste à renforcer les contrôles médicaux nécessaires à l’obtention et à la validation du permis de chasser.

Quelle est la situation aujourd’hui ? La réglementation

Pour l’obtention du permis, un certificat médical, attestant que l’état de santé physique et psychique du candidat est compatible avec la détention d’une arme, est requis. Il doit être daté de moins de deux mois au jour de l’inscription, et attester que le candidat n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du C. env.

Ce permis est obtenu à vie, sans nécessité de produire à nouveau un certificat médical.

La réalité : faute de protocole défini, tout médecin généraliste peut délivrer ce certificat sans aucun cadre et avec un examen très succinct de quelques minutes.

Pour rendre un avis circonstancié, le médecin ne peut s’appuyer sur aucun référentiel mentionnant les contre-indications absolues et relatives : c’est une limite majeure du dispositif d’encadrement médical.

En cas de doute sur la déclaration relative aux affections médicales ou infirmités rendant la pratique de la chasse dangereuse, le préfet peut demander un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.

Notre demande

• Faire passer une visite médicale de contrôle à tous les chasseurs chaque année.
• Mieux organiser ce dispositif en prenant exemple sur les examens médicaux qui encadrent le permis de conduire (en cas de retrait de permis) et le tir sportif.
• Réaliser obligatoirement la consultation médicale d’aptitude en cabinet, par des médecins agréés (formation spécifique obligatoire), qui réaliseraient de manière systématique, entre autres, un test visuel, un test auditif et une analyse de sang et d’urine à la recherche de psychotropes, drogue et alcool. Ces médecins demanderaient si nécessaire des avis complémentaires à des spécialistes.
• La visite chez le médecin agréé devrait se conformer à un protocole scientifique.
• Accompagner cette consultation médicale d’aptitude d’un avis circonstancié du médecin traitant.

CONTRE-INDICATIONS ABSOLUES A LA PRATIQUE DE LA CHASSE :

• Antécédents psychiatriques (pathologies équilibrées ou non) Troubles addictifs (éthylisme, toxicomanies)
• Epilepsie non stabilisée par traitement depuis moins d’un an
• Autres antécédents neurologiques entrainant des troubles de l’équilibre et de la coordination sensitivo-motrice.

CONTRE-INDICATIONS RELATIVES A LA PRATIQUE DE LA CHASSE :

• Pathologie cardio-vasculaire grave datant de moins de 6 mois Troubles du rythme cardiaque susceptibles d’entraîner des syncopes
• Troubles graves de l’audition (cophose unilatérale, surdité de perception importante non appareillée) Diminution d’acuité visuelle non corrigeable par les moyens usuels
• Grossesse à moins de 6 semaines de la date présumée du terme
• Cette organisation permettrait le recoupement des avis afin de mieux cerner la personnalité psychique et physique du candidat et un encadrement plus sérieux sur le plan médical engageant la responsabilité des médecins examinateurs.

Le ministère de la Transition écologique s’apprête à déposer un nouvel arrêté qui prévoit de fixer les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos. Ce type d'action peut entraîner des concentrations d'animaux dans des espaces restreints, présentant ainsi des risques sanitaires.

Nous sommes formellement défavorable à ce projet d’arrêté et nous invitions à vous y opposer. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 26 février inclus. 

Proposition d’argumentaire (attention vous ne pouvez pas copier-coller, sinon votre commentaire ne sera pas pris en compte) :

Je suis contre cet arrêté qui peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques. Ce type d'action peut engendrer des concentrations d'animaux dans des espaces restreints ce qui peut présenter des risques sanitaires. Et je suis bien évidemment opposée au parcage d'animaux dans des enclos fermés notamment pour des buts cynégétiques. Les chasseurs nous arrosent de discours concernant les besoins de régulation donc élever des animaux en enclos pour les chasser est une bien grande hypocrisie de ces derniers.

Le ministère de la Transition écologique s'apprête à déposer un nouvel arrêté qui prévoit de fixer les modalités de déclarations préalables à l’effacement de clôtures. Parmi ces modalités, des actions de chasse seraient mises en place en amont de l'effacement des clôtures !

Nous sommes formellement défavorable à ce projet d'arrêté et nous invitions à vous y opposer. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 26 février inclus. 

Proposition d’argumentaire (attention vous ne pouvez pas copier-coller, sinon votre commentaire ne sera pas pris en compte) :

Je suis contre cet arrêté qui demande à ce que des actions de chasse soient mises en place en amont de l'effacement des clôtures lorsque certains seuils de nombre d'animaux/ha sont  franchis. Pourquoi les animaux injustement parqués devraient encore trinquer suite à la mise en place de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ?

Des processus de dispersement des animaux auront lieu naturellement ce qui permettra de diminuer les densités enregistrées. Arrêtons de vouloir à tout prix contrôler la nature !

Pau, le 17 janvier 2024                        

Communiqué de presse

Incident de chasse à Sainte-Colome :

Quelles mesures pour protéger la population ?

Animal cross tient à réagir à l’incident de chasse à Sainte-Colome, durant lequel un chasseur de 77 ans a tiré et manqué un sanglier. La balle a poursuivi sa course, traversé la baie vitrée d’une habitation avant de se loger dans un escalier en bois.

Il y a eu erreur d’un chasseur, reconnaît le maire de Sainte-Colome, mais l’erreur n’est-elle pas l’insécurité que la chasse fait régulièrement peser sur le grand public ?

S’est-on posé la question de l’organisation de cette battue, car la responsabilité de l’incident met également en cause l'organisateur ? Quelles sont les consignes qui ont été données ? Pourquoi le chasseur a-t-il pu tirer en direction de cette maison ? Ce nouvel évènement, qui aurait pu être tragique, montre que l'existence de consignes est insuffisante, et qu'il faut des mesures réglementaires fortes. Les fédérations de chasse ne peuvent pas systématiquement s'en sortir en expliquant qu'il s'agit d'un cas isolé et que la réglementation est bien suffisante, comme l'a fait cette fois encore le directeur de la FDC des Pyrénées Atlantiques.

Nous souhaitons rappeler que les battues au sanglier se font avec des carabines à canon rayé dont la portée de tir peut dépasser 2 km. Le risque est donc bien réel !

Il existe la possibilité pour le préfet, le schéma départemental de gestion cynégétique ou les ACCA d’installer des périmètres de sécurité autour des habitations. C’est aussi le cas du maire. Le juge admet qu’un maire prenne, pour des raisons de sécurité, un arrêté en vue d’interdire la chasse près des zones d’habitation ou des voies publiques lorsque les circonstances locales le justifient, comme cet incident par exemple ! Dans un jugement récent, le Conseil d’Etat a donné raison au maire de Pont Saint-Maxence dans l’Oise qui voulait installer un cordon de sécurité autour de sa commune contre les intrusions de chasseurs à courre.

La sécurité des habitants et la paix des villages ne vaut-elle pas quelques décisions courageuses, comme celle d'augmenter le périmètre d'interdiction de chasse autour des habitations ?

Le Sénat, suite à une pétition qui a recueilli plus de 120'000 signatures fin 2021, a mené une réflexion sur l’insécurité liée à la chasse. Animal Cross y a été auditionnée début 2022. Le rapport final est indigent. Il est temps de saisir à bras le corps la question de l’insécurité liée à la chasse.

Contact par mail : valerie@animal-cross.org