Animal Cross demande le retrait ou la révision de ces dispositions et invite chacun(e) à déposer un avis défavorable sur la plateforme officielle.Participation ouverte jusqu’au — Accéder à la consultation officielle – Déposer votre commentaire sur le site de la consultation officielle.
Objet :
Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées (NOR : TECL2525502D) – Demande de retrait ou de révision de la mesure menaçant la protection stricte des espèces.
Argumentaire
Préciser : DEFAVORABLE AU DECRET
Actuellement, l’article R. 411-3 du code de l’environnement confie aux ministres (chargés théoriquement de la protection de la nature et de l’agriculture) la compétence de préciser uniquement la « nature » et la durée des interdictions applicables aux espèces protégées, en application de l’article L. 411-1. Le projet de décret modifie l’article R. 411-3 pour y ajouter que les arrêtés interministériels
devront également préciser les « modalités de mise en œuvre » de ces interdictions.
Bien que cette modification soit présentée comme une mise en cohérence avec l’article L. 411-2 et vise à "assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes", elle introduit un glissement dangereux cat tout est dans la mise en œuvre, nous le voyons bien avec une facilitation des tirs depuis 20 ans.
Le risque concret d’augmentation des destructions
L’introduction du terme « modalités de mise en œuvre » permet d’assouplir les règles. Ce risque est particulièrement palpable concernant le loup (Canis lupus), dont le statut a récemment été modifié au niveau international, passant d’espèce « strictement protégée » (annexe II de la Convention de Berne) à « protégée » (annexe III), et de l’annexe IV à l’annexe V de la directive « Habitats, faune, flore ».
Dans le cas spécifique du loup, l’ajout des « modalités de mise en œuvre » pourrait permettre aux futurs arrêtés d’élargir la définition de la « défense des troupeaux ».
Ceci aurait pour conséquence directe d’augmenter significativement le nombre de tirs de loups.
Une telle augmentation des destructions irait directement à l’encontre de l’objectif affiché par le dispositif, qui est d’assurer un état de conservation favorable des populations. L’adaptation de la réglementation nationale ne doit pas se faire au détriment de la préservation effective des espèces, dont la conservation est justifiée par leur rôle essentiel dans l’écosystème.
Conclusion
Je demande la révision ou le retrait des dispositions du projet de décret qui introduisent les « modalités de mise en œuvre » dans l’article R. 411-3, afin d’éviter un affaiblissement du cadre juridique français en matière de protection des espèces, tel qu’il est redouté car favorisant le risque d’augmentation des tirs.
