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Les perdrix grises de montagne des Pyrénées-Atlantiques ont besoin de votre soutien ! La fédération de chasse du 64 a obtenu un projet d'arrêté préfectoral qui prévoit qu'il en soit tiré 3 par chasseur, alors que cet oiseau est dans un état de conservation défavorable (quasi-menacé selon l'UICN), et n'existe plus que dans les Pyrénées.
Répondre AVANT LE 20 SEPTEMBRE ici: ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Titre: avis défavorable sur le projet l’AP fixant le prélèvement maximal autorisé (PMA) et le plafond départemental de prélèvement pour la perdrix grise de montagne dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-2025
Contenu (à modifier par reformulation ou sélection d'arguments):
Au niveau européen, la perdrix grise pyrénéenne (P. perdix hispaniensis) est inscrite à l’annexe I de la Directive 79/409/CEE (directive oiseaux) concernant la conservation des oiseaux sauvages. A ce titre, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir les habitats favorables à l’espèce.
Or le présent arrêté ne prévoit aucune mesure de préservation de l’espèce. Au contraire, il est proposé de maintenir des quotas de prélèvement, alors même que :
Pour toutes ces raisons, et parce que l’on ne peut mettre en péril une sous-espèce à des fins de loisir, inspirons-nous de l’Espagne qui l’a strictement protégée sur quasiment tout le territoire, et ramenons les PMA et quotas à zéro en attendant que la perdrix grise soit dans un meilleur état de conservation.
Communiqué de presse, 6 juin 2024
Lors du débat sur la loi d’orientation agricole (LOA) à l’Assemblée nationale, le gouvernement vient de porter une atteinte immense à la protection des êtres vivants appartenant à des espèces protégées, faune et flore. L’article 13 est un séisme juridique.
A l’article 13 de la LOA, amendement 4452 2e rectificatif, il est décidé que désormais seules les atteintes “intentionnelles” seront passibles de poursuites pénales pour destruction d’espèces protégées. Pour être constitutionnel, le gouvernement n’a pas pu limiter son amendement aux seules activités agricoles. Il est valable pour toute activité humaine. De plus, le fait d’exécuter une obligation légale ou réglementaire, ou encore de se conformer à une prescription administrative, comme un plan de gestion forestier par exemple, n’est pas considéré comme une atteinte intentionnelle.
L’intentionnalité est quasi-impossible à démontrer et ce sont bien les négligences, imprudences, manquements à une obligation de prudence qui entraînent aujourd’hui les poursuites et les condamnations concernant les espèces protégées. Qui plus est, le critère de l’intentionnalité conditionnera l’engagement de poursuites. Un procureur ne va pas poursuivre s’il sait que la condamnation a peu de chances d’aboutir.
Les agriculteurs ne subiront pas de sanction pénale s’ils détruisent des espèces protégées en cas de taille de haie, d’utilisation de pesticides, d’épandage de lisier, de débordement d’une cuve de méthanisation, d’écobuage, etc.
Un forestier pourra détruire des arbres, comme des arbres à cavité, contenant de précieuses espèces protégées, s’il le fait selon le plan de gestion forestier.
Mieux encore, un chasseur qui détruit une espèce protégée sans le faire volontairement, un promoteur immobilier qui rase un terrain comportant des espèces protégées, par négligence, une commune qui entretient des routes et coupe des arbres où nichent des espèces protégées, ou dont la station d’épuration fuit par accident et pollue un cours d’eau, un particulier qui épand un produit phytosanitaire dangereux sans faire attention, détruisant par là même toute la petite faune autour de chez lui… dans tous ces cas, la “bonne foi” sera avancée et il faudra au contraire prouver la volonté de détruire les espèces protégées. Cette destruction se produit généralement par imprudence ou négligence. Elle est la conséquence ou l’effet induit d’une activité.
Cet article remet en cause en cause un texte vieux de 35 ans (Code rural art 215-1, version du 4/11/1989) qui consacre la première condamnation pour destruction d’espèces protégées.
Nos associations ont lancé une pétition dénonçant l’impunité future qui sera accordée en cas de destruction des êtres vivants appartenant à des espèces protégées qui compte déjà 27 000 signatures.
Voir la pétition : https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/destruction-especes-protegees-impunite-offerte-loi/230916
Associations signataires : Animal Cross, AJAS, Alsace nature, APRAD, ASPA Vosges , ASPAS, Association Stéphane Lamart, Aves, Bretagne vivante, C'est assez, Collectif animalier 06, Comité écoloqie ariégeois, Crow life, Education Ethique Animale, Etats sauvages, Ferus, FIEP, FNE65, FRANE, Groupe mammologique breton, Humanité et Biodiversité, Kermit, Libre forêt, Mille Traces, Noé, Oiseaux Nature , One voice, Pays de l'Ours-Adet , Perche nature, Pole grands prédateurs, Sea shepherd France, SFEPM, SNDA, Sur les traces du loup, Wild Bretagne
Contacts presse :
Benoît Thomé, président d’Animal Cross, be****@**********ss.org - 06 81 37 96 19
Lamya Essemlali, présidente de Sea Shepherd France, me***@*********rd.fr - 07 60 26 22 77
Sandrine Bélier, directrice d’Humanité et Biodiversité, sa*************@*******************te.fr - 07 80 90 67 87
Le Préfet de Haute-Savoie s'apprête à déposer plusieurs arrêtés autorisant sur l’ensemble du massif du Bargy la capture et l’euthanasie de bouquetins.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 25 avril inclus. Animal Cross vous invite à vous opposer à ces projets d'arrêtés.
Déposez une contribution sur la boite mail de la DDT à l’adresse suivante : dd*************************@***************uv.fr
De plus, s’il se révèle impossible de capturer jusqu'à la fin 2024 (avec répétition en 2025) la totalité des 58 bouquetins non marqués autorisés dans le premier projet d'arrêté, en visant de plus essentiellement des femelles, le second arrêté mentionne que des tirs indiscriminés (dits "sélectifs") seront pratiqués. Et il en est de même à concurrence de 62 individus dans les Aravis, et dans ces mêmes conditions. Ainsi, de par la faible prévalence de la maladie, de nombreux individus sains seront à nouveau abattus ce qui est intolérable.
Le nouveau rapport annuel du Réseau Ours Brun met en évidence une nouvelle augmentation de la population en 2023 mais il occulte ce qui devient la question essentielle pour l'avenir de l'ours dans les Pyrénées : la consanguinité croissante.
Tous les oursons nés en 2023 sont concernés, comme la quasi-totalité des ours présents. Certains sont les produits de parents et de grands parents déjà eux-mêmes consanguins.
La diversité génétique se dégrade et les espoirs d'amélioration sans intervention disparaissent progressivement.
Toutes les études l'affirment, mais l'Etat refuse d'agir. Pour preuve, ces extraits du mémoire de Carla Bassi, dont une synthèse est en annexe du rapport ROB 2021 : " On observe donc globalement une perte de diversité génétique dans la population ursine pyrénéenne depuis 2006." "Le coefficient moyen de consanguinité de la population d’ours brun des Pyrénées a plus que doublé entre 2006 et 2020." "la population d’ours brun des Pyrénées, en dépit de son essor démographique depuis 1996, présente des risques génétiques substantiels qui pourraient menacer la viabilité de la population à plus ou moins long terme." Et de conclure en soulignant "l’importance d’adopter des mesures de conservation visant à favoriser une augmentation de la diversité génétique et de la taille efficace de la population d’ours brun des Pyrénées si on veut assurer la viabilité de la population même à court terme."
Or, la situation s'est encore dégradée depuis et ne fait que s'empirer.
Les espoirs incarnés par des individus potentiellement améliorateurs étaient déjà rares, ils disparaissent les uns après les autres : Certains ne se sont jamais reproduits (Palouma, Franska, Sarousse, Cannellito, Claverina), d'autres sont disparus avec leur rare descendance (Balou, Goiat), d'autres encore laissent une maigre lignée (Néré).
Bilan ? Comme le montre de manière évidente cette nouvelle mise en forme de l'arbre généalogique des ours, la population actuelle repose très largement sur 2 femelles : Mellba (en vert) et Hvala (en rose). Et du côté des mâles, c'est pire : plus de 85% des individus nés depuis 1996 sont les descendants d'un mâle : Pyros.
Le lâcher de deux femelles en 2018 n'a hélas pas changé la donne : une seule a eu des oursons encore vivants, avec un mâle lui-même descendant du mâle ultradominant Pyros ...
Qui peut sérieusement prétendre reconstituer une population viable avec 2-3 femelles et 1 mâle ?
Nous ne pouvons plus nous contenter de la courbe d'évolution de la population avec laquelle on cherche à nous rassurer. La population d'ours est en mauvais état de conservation, et les perspectives se dégradent.
Pourtant la solution est connue, et elle est simple : il faut d'urgence apporter du sang neuf, car plus on laissera se dégrader la situation, plus il sera difficile de la corriger.
Nos associations demandent :
Pays de l’Ours - Adet, Ferus, France Nature Environnement - Hautes-Pyrénées, FIEP - Groupe Ours Pyrénées, Comité Ecologique Ariégeois, Nature-Comminges, France Nature Environnement - Occitanie-Pyrénées, Animal Cross, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN).
Animal Cross et plusieurs associations de protection des animaux, membres du collectif CAP Loup, interpellent le ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires au travers d'une lettre envoyée par la députée Corinne Vignon. Nous pointons du doigt l'assouplissement des tirs d'abattage et regrettons fortement que la France soutienne la Commission Européenne dans son projet de retirer au loup son statut d'espèce strictement protégée. Découvrez le contenu de la lettre ci-dessous :
Monsieur le Ministre,
Par la présente, nous, organisations membres du collectif CAP Loup et députés soucieux de la préservation des espèces, souhaitons vous interpeler concernant la politique du gouvernement visant à renforcer les tirs d’abattage de loups en France et à soutenir l’affaiblissement de cette espèce menacée sur la scène internationale.
En effet, nous déplorons que, bien que soit déjà autorisée en France la destruction de 19 à 21% de la population de loups gris chaque année, le gouvernement entende davantage assouplir les autorisations de tirs d’abattage par la mise en œuvre d’un nouveau Plan National d’Action Loups encore plus permissif.
Nous regrettons également que la France plaide activement auprès de la Commission européenne pour voir le statut de protection du loup affaibli au niveau européen, arguant du danger non maitrisable que représente cette espèce pour les troupeaux au pâturage.
Cette politique anti-loup, qui met à mal des années d’efforts de conservation, va à l’encontre des avis scientifiques du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) défavorables à la politique d’abattage jusqu’à présent mise en place en France, et est d’autant plus incompréhensible qu’elle contrevient à l’engagement pris par la France dans sa Stratégie Nationale Biodiversité 2030, laquelle prévoit notamment de renforcer la protection et inverser le déclin des espèces menacées (mesure 26).
Fondée sur aucune évaluation scientifique permettant d’affirmer l’efficacité de la chasse aux loups en faveur d’une meilleure protection des troupeaux, cette demande a malheureusement été entendue par la présidente de la Commission européenne qui a proposé, en décembre dernier, que la protection du loup soit révisée et affaiblie dans le cadre de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, dite Convention de Berne (propositions identiques rejetées en 2006, 2018 et 2022, à défaut, justement, de base scientifique légitimant ce changement de statut de protection).
Pourtant, dans le même temps, la Commission européenne publiait un rapport confirmant une série de constats régulièrement pointés pour dénoncer cette politique déraisonnée :
La Commission rappelle également que les loups ont un rôle écologique non négligeable et que les études menées en France ne permettent pas de démontrer l'efficacité de la politique d'abattage mise en place.
Le gouvernement français alloue en effet des budgets colossaux à la protection des troupeaux et à l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques sur leurs troupeaux, sur simple déclaration, sans s’assurer que les troupeaux attaqués sont effectivement protégés par les moyens de prévention subventionnés (4,2 % de contrôles de terrain en 2021). Pour autant, vous allez mettre en place un nouveau Plan National d’Actions (2024-2029), qui assouplit les autorisations de tirs et déclarera certaines zones nouvellement concernées par la présence du loup, comme des « zones non protégeables » donnant droit à des indemnisations alors même qu’aucun effort de protection n’a été mis en place.
Par ces nouvelles mesures, vous confirmez la volonté du gouvernement de détruire les nouvelles populations de cette espèce menacée, plutôt que de généraliser la protection des troupeaux et d’adapter les mesures préventives et modes d’élevages aux zones concernées par la présence du loup.
Cette notion de « zone non protégeable », qui ne repose sur aucune réalité de terrain, créera par ailleurs un déséquilibre injuste entre les éleveurs « historiquement » concernés par la présence du loup, qui ont fait l’effort d’adapter leurs pratiques et de mettre en place des moyens de protection des troupeaux, et les éleveurs de ces nouvelles zones, lesquels n’auront pas à s’adapter à la présence du loup mais bénéficieront d’indemnisations sur simple déclaration.
La protection des loups en Europe n'est pas seulement une question d'importance écologique, mais aussi le reflet de notre engagement en faveur de la conservation de la biodiversité et des valeurs de coexistence et de tolérance. Les loups font partie intégrante du patrimoine naturel de l'Europe, jouant un rôle essentiel dans le maintien de l'équilibre des écosystèmes et de la biodiversité, soutenu par l’opinion publique.
En effet, dans un sondage réalisé en novembre 2023 dans 10 Etats membres de l’Union européenne¹ interrogeant les populations rurales sur leur rapport aux grands carnivores, celles-ci se prononçaient majoritairement en faveur du maintien de la protection stricte des loups et d’autres grands carnivores (lynx, ours). 75% des ruraux français estimaient que les loups ont le droit d’exister dans l’Union européenne et 74% se déclaraient en faveur du maintien d’une protection stricte pour garantir leur survie à long terme.
Nous avons parfaitement conscience des challenges que représente la cohabitation entre les populations de loups et les activités humaines. Cependant, nous vous appelons, Monsieur le Ministre, à prendre en compte la voix des scientifiques et l’attente des Français, en évaluant les actions mises en place ces dernières années, en développant une ingénierie de protection avec toutes les parties prenantes et en structurant la politique française de cohabitation entre loups et élevage, afin d’optimiser les moyens engagés et de minimiser le recours aux procédés létaux.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Députés Signataires :
Corinne VIGNON, députée de Haute-Garonne et Présidente du groupe d’études condition et bien-être des animaux
Anne-Laurence PETEL, députée des Bouches-du-Rhône et Vice-Présidente du groupe d’études
Vincent LEDOUX, député du Nord et Vice-Président du groupe d’études
Anne-Laure BABAULT, députée de Charente-Maritime
Yannick HAURY, député de Loire-Atlantique
Thierry FRAPPÉ, député du Pas-de-Calais
Andy KERBRAT, député de Loire-Atlantique
Pascal DURAND, député européen
Organisations Signataires :
Collectif CAP Loup
Fondation Brigitte Bardot - Christophe MARIE, Directeur adjoint
Animal Cross - Benoît THOMÉ, Président
ASPA Vosges - Nicolas SIMONET, Responsable du dossier Loup
Association Justice Animaux Savoie (AJAS) - Pauline DI NICOLANTONIO, Présidente
AVES - Sylvie CARDONA, Responsable du dossier Loup
Education Ethique Animale - Marie-Laure LAPRADE, Présidente
FERUS - Bertrand SICARD, Président
Focale pour le Sauvage - Sébastien TESTA, Président
Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) - David GERMAIN-ROBIN, Directeur
FRANE - Monique et Hervé BOCQUET, Délégués faune sauvage
LAEO France - Noëlle SAUGOUT-SEPTIER, Fondatrice
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) - Allain BOUGRAIN DUBOURG, Président
Mille Traces - Jean-Marc OUARY, conseiller Loup
One Voice - Muriel ARNAL, Présidente
Pôle Grands Prédateurs - Michèle BUDNA CHAUDERON, Présidente
¹Sondage Savanta – novembre 2023 : Attitudes towards large carnivores in rural communities
Le premier arrêté mentionné plus haut, qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées, est en lien avec tout un volet du PNA réservé aux prélèvements du loup, où de nombreux assouplissements sont prévus.
Il est de plus en plus évident que les conditions préalables aux tirs sont considérablement réduites. Autrefois, ces tirs étaient soumis à des conditions de prédation qui, de nos jours, ont pratiquement disparu. Il fut un temps où la phase d'effarouchement était un prérequis indispensable, pourtant, elle a totalement cessé.
Dans l’article 6. III de l’arrêté, il est question de “mise en œuvre” des mesures de protection qui implique l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup, sous supervision des autorités compétentes. Néanmoins, l'expérience acquise au cours des 14 dernières années avec le programme d’Animal Cross met en lumière le non-respect fréquent des conditions de protection stipulées dans les arrêtés de tir. De plus, il est à noter que la Direction Départementale des Territoires (DDT), pour éviter tout conflit avec les éleveurs, néglige systématiquement de signaler les failles dans ces mesures de protection, autorisant ainsi les tirs. Quelle que soit la réalité de ces mesures.
Un lieutenant de louveterie en train d'appâter un loup
L’article 11, paragraphe III mentionne que, sous réserve de l'approbation de l'OFB, tous les moyens pour améliorer la défense contre les loups peuvent être utilisés, mais ils ne doivent pas provoquer intentionnellement des réactions chez les loups pour les rendre détectables ou les attirer vers les tireurs. Or, nous avons constaté que l’appâtage pour attirer les loups afin de les tirer existe, bien que cela semble être marginal.
L'article 15 révèle une dérive inquiétante dans l'application du tir de défense simple. Le nombre de tireurs autorisés par lot est excessif, pouvant aller jusqu'à 2 à 3 tireurs ; ce qui signifie qu'un nombre considérable de tireurs peuvent être mobilisés dans un même territoire pour éliminer un loup, même avec une seule autorisation de tir de défense simple.
Quant à l'article 16, il met en lumière les failles du recours au tir de défense renforcée. Ce dispositif est trop simplement et rapidement décrété, sans qu’il n’ait de contrôle adéquat des conditions de protection. Aucune chance n’est laissée au loup.
Le chapitre III concerne les tirs de prélèvement qui peuvent être autorisés dans certains territoires où, entre autres, le préfet coordonnateur du plan sur le loup émet un avis sur ces autorisations en se basant sur le suivi de la prédation et d'autres facteurs. C’est une véritable chasse au loup qui peut être ouverte alors que le recours aux tirs de prélèvement était assez rare ces dernières années. Le préfet a donc l’entière liberté de déclencher cette chasse.
Dans le chapitre IV, le préfet coordonnateur du plan sur le loup délimite des zones où les troupeaux rencontrent des difficultés importantes face à la prédation des loups, en tenant compte de divers facteurs comme les caractéristiques du milieu, les pratiques d'élevage et les attaques passées. Dans ces zones, les tirs de défense et de prélèvement peuvent être autorisés sous certaines conditions, notamment lorsque les troupeaux subissent des attaques répétées malgré les mesures de protection mises en place. Malgré la nécessité d’avoir un processus de préparation qui devrait prendre de 2 à 3 ans, il est observé que l'élimination des loups gêneurs est souvent privilégiée sans que ce travail préparatoire ne soit effectué. Le flou entourant ce texte réglementaire permet des interprétations laxistes, ouvrant ainsi la porte à des pratiques discutables.
Le second arrêté publié fixe les montants d'indemnisation pour les pertes causées par les attaques de loups, d'ours et de lynx sur les troupeaux domestiques. Il détaille également les conditions d'indemnisation des animaux tués ou disparus, ainsi que des frais vétérinaires. Ces indemnisations ont été améliorées, bien entendu, afin d’éviter la violence des syndicats d’élevage.
La comparaison des niveaux d'indemnisation entre la France et d'autres pays, notamment l'Allemagne et la Castille-et-León, montre une disparité significative, comme l'indique le rapport du IGEDD (CGDD) intitulé « Parangonnage sur la politique publique du loup » :
Ces constats soulèvent des questions importantes quant à l'efficacité et à l'équité du système d'indemnisation en France, ainsi que sur la nécessité d'une réforme pour garantir une meilleure gestion des dommages causés par la prédation des loups.
Selon Marc Fesneau, « ce PNA est donc celui d’un rééquilibrage pour concilier conservation de l’espèce et sauvegarde des activités d’élevage. »¹. Alors que la réalité est tout autre : ce prétendu « rééquilibrage » ne garantit en rien la protection adéquate du loup, bien au contraire. La décision de considérer le loup comme une espèce ayant atteint un seuil de « viabilité » sous-estime largement les défis persistants auxquels le loup est confronté. De plus, l'éventualité d'un déclassement du loup, passant d’espèce « strictement protégée » à « protégée » par l'Union Européenne ouvrirait tout simplement la voie à une gestion cynégétique plus permissive. Pour Animal Cross, ce PNA favorise les intérêts des lobbys agricoles au détriment de la conservation du loup.
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