24 Sep 2020
Le Conseil d’Etat a rejeté, mardi 22 septembre, une demande des chasseurs de revenir sur la décision gouvernementale de suspendre la très controversée chasse à la glu.
Fin août, l’Elysée avait annoncé qu’il ne serait pas accordé pour cette saison de quotas dérogatoires autorisant la chasse à la glu pour les grives et les merles – seules espèces pour lesquelles elle était autorisée.
La Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait demandé en urgence (référé) au Conseil d’Etat d’enjoindre le gouvernement de revenir sur cette décision.
« Respect du droit de l’Union européenne »
Mais le Conseil d’Etat a rejeté cette demande, estimant notamment que la décision est motivée par les doutes de la ministre sur la compatibilité « d’une telle dérogation avec la directive européenne oiseaux » de 2009. Directive dont le Conseil d’Etat a précisément demandé fin 2019 à la Cour de justice de l’UE de préciser l’interprétation sur les éventuelles dérogations possibles. La réponse étant toujours attendue, le juge a estimé que l’urgence invoquée par les chasseurs ne pouvait être retenue, « eu égard à l’intérêt général qui s’attache au respect du droit de l’Union européenne », et a donc rejeté la demande.
Source : https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/09/22/la-suspension-de-la-chasse-a-la-glu-confirmee-par-le-conseil-d-etat_6053215_3224.html?fbclid=IwAR1VSAAzbRJ6KGlPCGdwSHB93TUedT1viUVZDMYo_i3nYUVdZvl7k07z74s
5 Nov 2019
Pour éviter le décret scandaleux qui aura pour conséquence le transfert de certaines missions de l’Etat, telles que la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion des plans de chasse individuels (PDC), aux fédérations départementales des chasseurs (FC), merci de répondre à la consultation publique disponible au lien suivant avant demain soir (ça prend 2 min) :
Pour cela, cliquer sur ce lien :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-au-transfert-aux-a2065.html
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Arguments proposés:
Je suis absolument contre ce projet dramatique et scandaleux de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État abandonne le contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité faisant partie intégrante de notre patrimoine commun. L’état se décharge une fois de plus de ses responsabilités.
Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC). C’est un organisme neutre et scientifique qui devrait gérer ces missions et non des associations, défendant un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
J’attire l’attention notamment sur le transfert des droits d’opposition concernant la volonté d’un particulier de ne pas mettre son terrain dans les mains des chasseurs : ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs, qui ne semble ni neutre ni objective pour examiner ces dossiers.
La suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Il n’y aura donc plus aucun contrôle des activités des chasseurs et de leurs déroulements.
L’article 12 prévoit également l’ajout des 3 articles permettant la chasse et la destruction des espèces classées nuisibles « si nécessaire » dans les réserves de chasse. Sachant que ce sont les chasseurs qui justifieront ce « si nécessaire », cet article met en grave danger la préservation de la biodiversité.