51 associations de protection de la nature et des animaux demandent au Ministère de l’écologie un audit sur la réglementation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles)

Tous les trois ans, le sort d’une partie des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), nouvelle expression politiquement correcte utilisée pour remplacer « les nuisibles », est décidé dans chaque département français après la publication d’un arrêté ministériel. Les espèces considérées comme ESOD, dont font partie, entre autres, le renard, la martre, le geai des chênes, la belette, la fouine ou le putois, pourront ainsi être détruites presque toute l’année. 

Un classement des ESOD théoriquement justifié par des atteintes significatives aux intérêts publiques et privés 

Une circulaire rédigée en 2012 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement des ESOD : la liste par département est fixée après consultation d’une formation spécialisée des Commissions Départementales de la Chasse et la Faune Sauvage (CDCFS) et l’inscription d’une espèce comme ESOD doit être justifiée par des atteintes significatives à la santé, à la flore ou la faune, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou aux formes de propriété.

Un constat accablant avec une application sur le terrain très éloignée du cadre de travail fixé par les lois

Mais comment cette circulaire est-elle réellement appliquée sur le terrain ?

C’est sur cette question que se sont penchés deux collectifs créés au sein des régions Grand Est et Auvergne-Rhône Alpes, qui rassemblent les membres d’Association de Protection de la Nature (APN) qui siègent au sein des commissions CDCFS. Les observations, fondées sur les retours d’expérience des différents membres, sont très loin du cadre de travail fixé par les textes de lois et les critiques soulevées sont très souvent observées sur l’ensemble des départements :

Absence de prise en compte des services écosystémiques rendus par les espèces considérées comme nuisibles et ce, bien que démontrés par de nombreuses études scientifiques,

Absence d’évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD » depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012,

Les règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », favorisent les consommateurs de la nature, en particulier les différents types de chasseurs et piégeurs, au détriment des représentants de l’intérêt général que sont les représentants d’APN (bénévoles et sans conflit d’intérêt avec les décisions),

Inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés

Absence de prise en compte de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux, pourtant exigée par la réglementation européenne pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain. 

Les associations, porteuses de cette pétition, demandent la mise en place d’un audit de la réglementation relative aux ESOD et la façon dont celle-ci s’applique sur le terrain

Ce constat accablant a été détaillé dans un courrier qui demande au Ministère de la Transition Écologique (MTE) la mise en place d’un audit objectif de la réglementation actuelle relative aux ESOD et la manière dont celle-ci s’applique sur le terrain.

Au cours de la dernière année, les membres bénévoles d’Associations de Protection de la Nature de 21 départements qui siègent en CDCFS, ont tour à tour interpellé le MTE au travers de l’envoi du courrier mentionné ci-dessus, directement ou via leurs députés. En parallèle, deux députés de la région Grand Est ont envoyé fin 2019 des questions écrites au MTE (question 1 et question 2). Malgré ces multiples sollicitations, le MTE reste à ce jour muet sur cette question. 

Animal Cross, qui coordonne le collectif Auvergne-Rhône-Alpes, a donc décidé de passer à la vitesse supérieure et de rédiger une pétition adressée au Ministère de la Transition Écologique afin que le grand public ait connaissance de ce qui se trame au sein de ces commissions CDCFS et pousse le gouvernement à mettre en place l’audit souhaité.