8 Juil 2021
Les 2 mamans étaient à bout. Rien à boire, peu de nourriture, elles n'avaient plus de force pour se déplacer, presque plus de lait, et tellement de tristesse... Certains de leurs chiots sont morts.
2 autres chiens adultes ont pu être récupérés. Le plus âgé a du être hospitalisé, totalement deshydraté et affamé. Un troisième chien est mort.
Animal Cross est intervenu auprès d'une famille sans ressources pour sauver ces 4 chiens et leurs petits. Tout mous lorsque nous les avons récupérés, nous nous demandions si ils allaient survivre. L'un d'entre eux semble malvoyant... .
Aujourd'hui en famille d'accueil, tous s'accrochent à la vie ! Ils seront à l'adoption dans quelques semaines !
Merci pour vos dons pour nous aider à soigner et rendre heureuse cette grande famille.
30 Jan 2021
La loi sur la maltraitance animale a été votée en première lecture cette semaine à l’Assemblée nationale, faisant suite à une année marquée par de très nombreux échanges entre les députés et les associations de protection animale, dont Animal Cross. Nous saluons à cette occasion notre partenaire Convergence Animaux Politique (CAP) qui a joué un très grand rôle dans la mise en relation.
Ont été adoptées par l’Assemblée nationale les propositions suivantes (attention, les textes seront ensuite envoyés au Sénat. De nouveaux amendements pourront encore être votés).
Mesures de prévention de la maltraitance
- Délai de fourrière allongé à 15 jours (au lieu de 8) avant une possible euthanasie
- Création d’une réglementation des fourrières pour assurer le bien-être des animaux détenus
- Tout animal identifié retrouvé pourra être remis directement au propriétaire sans frais
- Obligation pour les maires de faire stériliser les chats libres
- Obligation pour les refuges et les fourrières de rendre publics leurs registres des entrées / sorties
- Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie
- Ventes sur internet réservées aux professionnels et refuges
- Enseignement de l’éthique animale durant le Service national universel
Mesures pour permettre de dénoncer la maltraitance
- Levée du secret professionnel vétérinaire en cas de sévice grave à caractère sexuel ou d’acte de cruauté, à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans le code pénal pour toute profession médicale
- Une personne qui, face à un danger menaçant un animal domestique, accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde n’est pas pénalement responsable. Le mot « animal » est désormais inscrit clairement dans le texte
Répression de la zoophilie et de la zoopornographie
Animal Cross a permis de créer un débat qui n’a jamais eu lieu en France sur la question de la zoophilie. On pourra désormais sanctionner la production (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende) et la diffusion (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende) d’images de sévices sexuels pour les animaux, mais aussi les petites annonces de mise en relation.
Les réponses ont toutefois été insuffisantes et les députés ont renoncé à sanctionner durement les zoophiles en laissant des brèches juridiques énormes à l’avantage des zoophiles. Nous expliquerons la situation dans une prochaine newsletter et essayerons de corriger le tir au Sénat.
Mise en place d’un mandat de protection future pour s’occuper de son animal
Le mandat de protection future permet désormais de désigner une personne de confiance et éventuellement de lui attribuer une somme d’argent pour s’occuper de l’animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité. A faire chez le notaire ou sous seing privé et à transmettre à l’Icad.
Aggravation des peines
- Changement de l’article R521-1 :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est désormais puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, voire 5 ans et 75 000 € si les sévices ont entraîné la mort (jusque là, la peine était de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende).
En cas de condamnation, une peine minimale de 5 ans d’interdiction de détenir un animal devient obligatoire.
Les sévices commis par le propriétaire de l’animal sont désormais jugés comme une circonstance aggravante.
L’abandon dans un lieu clos ou au bord d’une route est aussi jugé comme une circonstance aggravante.
Les peines sont augmentées à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende.
- Changement de l’article R655-1 :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est maintenant puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (elle entraînait par le passé seulement une amende de 1 500 €).
- Création d’un fichier national des personnes interdites de détention d’un animal
- Pour certaines personnes condamnées pour maltraitance animale, le juge pourra ordonner un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
A noter : ces changements ne seront valables que si les magistrats décident de poursuivre en justice, et évitent les trop systématiques classements sans suite ! Les lois ne seront utiles aux animaux que si elles sont effectivement appliquées !
Interdiction des manèges à poneys
Animaux sauvages tenus en captivité
Interdiction des élevages de visons ainsi que de toutes autres espèces pour leur fourrure, dans les 2 ans pour les visons, immédiatement pour les autres élevages non domestiques (ex renard, exclus les lapins).
Spectacles avec des animaux sauvages
- Interdiction des montreurs d’ours et de loups et de loups hybrides dans les 2 ans, avec interdiction immédiate de l’acquisition et de la reproduction
- Fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants, les boîtes de nuit et sur les plateaux d’émissions de TV
- Fin des cétacés dans les delphinariums. Les zoos ne pourront pas détenir de cétacés non plus
De nombreuses propositions ont cependant été jugées irrecevables
Comme vous l’aurez remarqué sans doute, nous regrettons profondément que rien n’ait été discuté au sujet des animaux sauvages et de la chasse et rien non plus concernant l’élevage intensif. Ce gouvernement s’interdit d’aborder des sujets dès qu’ils touchent les chasseurs ou les agriculteurs !
Concernant les animaux de compagnie, de très gros sujets ont été soigneusement évités, malgré des propositions :
- Euthanasies de convenance (des dizaines de milliers d’animaux meurent chaque année euthanasiés à la demande d’un particulier sans justification médicale)
- Conditions de détention des chiens (colliers électriques, détention des chiens de sécurité, etc.)
- Absence de prise en compte du lien d’affection dans l’attribution de l’animal en cas de divorce
9 Juil 2020
Les vidéos zoo-pornographiques montrant des sévices sexuels sur les animaux, dont des viols, sont accessibles en quelques secondes à n’importe quel internaute depuis la France. Il s’agit de sites dédiés montrant des vidéos gratuites totalement explicites dans lesquelles des chiens ou des équidés sont mis en scène pour pénétrer sexuellement des êtres humains, essentiellement des femmes, se faire lécher les parties génitales ou lécher les parties génitales des êtres humains, quand il ne s’agit pas des cochons qui se font pénétrer ou de veaux qui doivent accomplir une fellation.
Il suffit de taper quelques mots clés sur les moteurs de recherche Google et Bing pour accéder à ces sites. On estime au minimum à 1,5 million de vidéos vues en France chaque mois sur ces sites spécifiques, sans tenir compte de tous les sites pornographiques « généralistes » avec une partie zoo-pornographique.
Ces films incitent les internautes spectateurs à commettre des sévices sexuels sur les animaux.
Une manière simple de considérablement diminuer le visionnage de ces films serait que les moteurs de recherche cessent de les référencer et que les hébergeurs arrêtent de les accueillir sur leurs serveurs.
Premières victoires
Contacté depuis un mois, Google France a commencé à déréférencer une première liste de sites considérant ainsi que leur contenu est manifestement illicite. C’est une première victoire. Nous attendons qu’ils déréférencent une deuxième liste.
Microsoft France, qui détient le moteur de recherche Bing, n’a pas répondu à nos demandes. De manière curieuse, Microsoft ne s’applique pas son propre Code de conduite qui demande de ne pas utiliser ses propres services pour partager du contenu inapproprié , dont les contenus avec « bestialité ».
Après une première réponse où OVH, plus grand hébergeur européen, estimait que son activité s’inscrivait « dans le strict respect de la réglementation », OVH a finalement fermé 8 sites zoopornographiques sur 9. L’hébergeur Cyber Technology a fermé immédiatement 3 sites.
11 sites zoo-pornographiques ont donc été fermés grâce à l’intervention d’Animal Cross.
Aidez-nous à mettre la pression sur Google et Bing !
Continuons tous ensemble. Mettons la pression à Google et Bing pour qu’ils déréférencent TOUS les sites de zoo-pornographie !
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3 Avr 2020
Hospitalisation, maladie, expulsion, incarcération… les événements malheureux de la vie arrivent parfois sans prévenir. Mais que faire de son animal de compagnie lorsqu’on est isolé, âgé, sans domicile fixe, en errance ou en grande précarité ? Animal Cross demande la mise en place d’un service public qui permette à ces personnes en difficulté temporaire d’assurer la garde de leurs animaux.
Les fourrières animales ne font pas de garde, ou de très courte durée.
Certains refuges accueillent ces animaux en échange d’une somme modique payable d’avance. D’autres refusent de le faire, ou pour un temps limité. Restent les pensions canines ou félines. Mais il y a souvent un problème d’argent.
Animal Cross propose qu’un service de garde sociale soit obligatoirement mis en place par les communes, sur appel d’offres, au même titre qu’elles le font déjà pour les fourrières.
Les communes mettraient en place le service avec l’aide des CCAS lorsqu’ils existent, avec des tarifs adaptés aux revenus et à la situation familiale du propriétaire.
Le budget d’un service de garde sociale peut être estimé à 6 à 8 centimes par habitant et par an. Une augmentation du budget destiné aux animaux d’environ 10 %.
Le bénéfice de ce service est immense, tant pour les animaux que pour les êtres humains. Il n’est pas rare en effet que des personnes âgées refusent d’être hospitalisées pour ne pas laisser leur animal seul. Et l’animal est désormais reconnu comme source de « mieux vivre ». Les bienfaits de l’animal de compagnie pour les seniors sont bien connus.
Enfin, ce projet soulagera les communes régulièrement sollicitées pour gérer les chiens de SDF.
Proposition détaillée :
1. Pas d’organisation pour accueillir les animaux des personnes en difficulté
Hospitalisation, épidémie, expulsion, incarcération… les événements malheureux de la vie arrivent parfois sans prévenir. Mais que faire de son animal de compagnie lorsqu’on est isolé, âgé, sans domicile fixe, en errance ou en grande précarité ? (1)
Ce sont souvent les services de tutelle ou de curatelle, les travailleurs sociaux (2) , les avocats ou le procureur, le corps médical, les pompiers ou de simples particuliers qui cherchent des solutions.
Quand les animaux ne sont pas tout simplement abandonnés à leur triste sort.
Le projet consiste à permettre à ces personnes d’assurer la garde temporaire de leurs animaux.
Des animaux aujourd’hui essentiellement gardés en refuge
En cas d’accident sur la voie publique, l’animal doit être amené à la fourrière (3) (4) . Dans les autres cas évoqués, la question se pose du devenir de l’animal. Les fourrières animales ne font pas de garde, ou de très courte durée (5) .
Certains refuges accueillent ces animaux en échange d’une somme modique payable d’avance (6) .
D’autres refusent de le faire, ou pour un temps limité (7).
Reste les pensions canines ou félines. Mais il y a souvent un problème d’argent.
Côté refuges, des difficultés financières et de protection animale
Pour les refuges, la « garde sociale » est source de difficultés. Dans de nombreux cas, les personnes
ne paient pas la pension (8). Et que faire d’un animal quand le propriétaire ne donne pas de nouvelles au bout de plusieurs mois ?
Sans acte d’abandon écrit, un animal identifié (9) ne peut être réadopté. Certains animaux encourent le risque d’être euthanasiés 10 . Sans compter que le refuge doit gérer ses effectifs.
Une enquête nous a permis d’évaluer à environ 4 % le nombre d’animaux en refuge pour cette raison (11) . La durée de la pension est très variable. La demande serait sans doute encore plus grande si le service était gratuit.
2. Une législation défaillante
La législation sur les fourrières (12) concerne exclusivement les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Il n’existe pas de réglementation sur la garde sociale dans les refuges. Et l’aide sociale est réservée aux êtres humains.
Dans le cas où le propriétaire ne réclame pas son animal, aucune législation ne prévoit comment le refuge peut transférer la propriété d’un animal, sauf à porter plainte pour abandon et engager la procédure pénale afférente (13).
Les propriétaires qui abandonnent leur animal sont punis (14). Mais l’élément moral de cette infraction est-il réellement caractérisé quand on est hospitalisé ou même incarcéré ?
3. Un devoir d’assistance
Notre proposition repose sur l’idée que nous avons envers les animaux un devoir d’assistance, comme envers les êtres humains. Une étape vers l’élargissement du cercle de considération morale (15). Cette conception trouve sa place dans le droit de différents pays ou villes. En Inde, la Constitution reconnait un « devoir de compassion » des citoyens à l’égard des créatures vivantes (16) . A Mexico, la prise en charge des animaux relève d’une responsabilité commune (17).
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie reconnait que l’homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes en gardant à l’esprit les liens particuliers existant entre l’homme et les animaux de compagnie (18). Elle considère aussi leur importance en raison de leur contribution à la qualité de la vie (19).
Quant à la France, elle a inscrit dans sa Constitution un droit à la protection de la santé (20) et voté une loi qui permet de vivre avec son animal familier, sous certaines conditions (21) . L’aide apportée aux personnes isolées ou en situation de précarité s’inscrit, elle, dans un principe de solidarité (22). Car rappelons-le, certaines personnes ne se font pas soigner car elles ne savent pas comment faire garder leur animal.
Nous proposons que ce service de garde sociale soit mis en place par les communes, sur appel d’offres, au même titre qu’elles le font déjà pour les fourrières (23) .
La Constitution affirme en effet (24) que l’organisation de la République est décentralisée. Les collectivités territoriales sont ainsi des acteurs publics majeurs de la vie et de la démocratie locales (25), notamment en matière de politiques sociales et médico-sociales. 26 A travers le maire, elles ont aussi pour mission d’assurer l’ordre public, la sécurité et la salubrité (27).
Les communes le feront avec l’aide des CCAS 28 lorsqu’ils existent, avec des tarifs adaptés aux revenus et à la situation familiale du propriétaire.
4. Des coûts modestes, de grands bénéfices pour les personnes comme pour les animaux
Le budget à y consacrer est modeste.
Le service de fourrière coute aujourd’hui entre 0,65 € et 1 € par habitant et par an 29 .
Le budget d’un service de garde sociale peut être estimé à 6 à 8 centimes par habitant et par an.
Une augmentation du budget destiné aux animaux d’environ 10 % (30).
Le bénéfice de ce service est immense, tant pour les animaux que pour les êtres humains.
Il n’est pas rare que des personnes âgées refusent d’être hospitalisées pour ne pas laisser leur animal seul. Et l’animal est désormais reconnu comme source de « mieux vivre » (31). Les bienfaits de l’animal de compagnie pour les seniors sont bien connus (32).
Enfin, ce projet soulagera les communes régulièrement sollicitées pour gérer les chiens de SDF.
Propositions de loi
Modification du Code rural et de la pêche maritime :
Après l’article L211-32 est créée une section 6 :
Article L211-33
29 Fourrière animale Guide à l’attention des maires – Ministère de l’intérieur et ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
30 Calcul estimatif basé sur les exemples des refuges de Thonon-les-Bains et Bayonne. Au niveau d’un ville, on peut estimer qu’actuellement, les refuges qui acceptent d’accueillir les animaux en garde sociale comptent en moyenne 4 % des animaux accueillis en garde sociale. Si les gardes étaient subventionnées pour les personnes le plus en difficultés, l’effectif augmenterait de 50 % et passerait à 6 % des animaux accueillis. La durée moyenne approximative, même si elle peut être très courte ou beaucoup plus longue, est d’environ 2 mois. Estimons qu’1/3 propriétaires ne payerait pas, en fonction de critères sociaux à déterminer. A Thonon, cela induirait pour la communauté de communes, si on prend une moyenne de 10 euros par chien et de 5 euros par chat et par nuitée un budget de : Chiens : 36 x 60 nuits x 10 = 21 600 euros /3 = 7 200 euros + Chats : 12 x 60 x 5 = 3 600 euros/3 = 1 200 euros = 8400 euros. La Chablais compte 100 000 habitants. Cela revient à une aide à la fois sociale et animale qui couterait 8 centimes par habitant et par an. A Bayonne, si on prend 5 euros par chien ou chat comme c’est le cas actuellement : Chiens et chats 90 x 60 x 5 = 27 000 euros /3 = 9000 euros, soit 6 centimes par habitant et par an, sur une communauté de communes de 150 000 habitants. On peut donc estimer approximativement à 6 à 8 centimes par habitant et par an le coût d’une telle mesure.
31 93% des Français déclarent ressentir du réconfort en leur présence et 94% pensent qu’un animal domestique aide à traverser les périodes difficiles de la vie. Sondage "Les Français et la zoothérapie", janvier 2016. Sondage réalisé par Opinionway, commandité par dogfidelity.com (1er réseau social dédié à la communauté canine) et Assur O’Poil (Mutuelle santé chiens et chats).
32 Il leur permet de rester en meilleure santé plus longtemps, de se sentir moins seuls et plus en sécurité, de garder un rythme quotidien et une vie sociale. Article de Génération Plus à propos de la fondation Aide Seniors Animaux
https://www.generations-plus.ch/?q=magazine/loisirsmaison/animaux/ils-veillent-sur-vos-animaux-ch%C3%A9ris.
Chaque commune doit disposer soit d’un service de garde sociale communale des animaux de compagnie, soit d’un service de garde sociale des animaux de compagnie établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Ce service accueille les animaux dont le propriétaire ne peut pas assurer ou faire assurer temporairement la garde pour cause d’hospitalisation, incarcération, expulsion ou absence de domicile fixe. Il est mis en place avec le concours du Centre Communal d’Action Sociale, lorsqu’il existe, qui peut faire appel à des partenaires privés ou associatifs pour la gestion du service.
Chaque service de garde sociale des animaux de compagnie doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes, en application du présent code, dans les conditions définies par décret.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde sociale, dont le prix, défini par la commune, tient compte de ses ressources.
Article L211-34
I- Le propriétaire doit se manifester auprès du service de garde sociale des animaux de compagnie dès qu’il est de nouveau apte à s’occuper de son animal. A l’issue d’un délai franc de 20 jours ouvrés après sa sortie de l’établissement de soin ou pénitentiaire, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la garde sociale qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II. Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire du service de garde sociale des animaux de compagnie peut garder les animaux dans la limite de sa capacité d’accueil. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux.
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et uniquement pour des raisons justifiées médicalement ou parce que l’animal présente un danger avéré par un vétérinaire comportementaliste, il procède à l’euthanasie de l’animal.
Modification du Code de l’action sociale et des familles
Dans l’article L 123-5, après « les institutions publiques et privées », insérer la phrase : « Il met en place, avec la commune, la garde sociale des animaux de compagnie » mentionnée aux articles L. 211-33 et L. 211-34.
1 Source : La Caboterie – Chenil solidaire
https://lieugrenoble.files.wordpress.com/2016/02/lacaboterie_mai2o16_siteweb.pdf et La halte canine brestoise
2 Services sociaux, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux des hôpitaux, les éducateurs
3 Code rural et de la pêche maritime – Article L211-11
4 si celle-ci dispose d’un service de soins avec un vétérinaire présent, sinon chez le vétérinaire conventionné par la
commune pour l’administration des premiers soins ou chez un autre vétérinaire, le cas échéant.
5 Certaines fourrières acceptent des urgences de quelques jours, comme la fourrière de Mont de Marsan (40) au prix de 20
euros par semaine, d’autres non. Les fourrières SACPA n’acceptent aucune forme de garde par exemple.
6 5 euros par nuit au refuge de Bayonne (64), 7 euros pour les petits chiens, 10 euros pour les chiens moyens et 15 euros
pour les très gros chiens par jour au refuge de Thonon-les-Bains (74). Le refuge SPDA de Serazereux près de Dreux évalue
les tarifs en fonction des ressources des propriétaires d’animaux. Pour les retraités pauvres par exemple, la participation est
symbolique. (L’écho Républicain du 13 /07 /2015)
7 15 jours pour les refuges SPA de Paris par exemple
8 Le refuge Txakurrak de Bayonne par exemple parle d’environ 2000 euros d’impayés en 2018. La présidente du refuge de
Thonon évoque elle aussi de très nombreux impayés même si elle ne donne pas de chiffres précis mais explique : « Inutile
de dire que la plupart de ces personnes ne nous paient rient du tout ! En ce moment nous avons 5 chiens qui appartiennent
à 2 SDF en attente de trouver un logement mais cela fait déjà plusieurs mois, donc quand on commencera à rentrer plus de chiens, si nous n’avons plus de place on va leur dire qu’on ne peut plus les garder. C’est aussi arrivé quelques fois avec des chats.
9 Code rural et de la pêche maritime – Article L212-10
10 « Les larmes aux yeux, elle évoque son chien placé en octobre au refuge SPA d’Orgeval (Yvelines) à la suite de l’expulsion
de la famille de son pavillon de Vauréal, et euthanasié début janvier. « Nous avons téléphoné pour le récupérer la semaine
dernière juste après avoir emménagé dans cet appartement HLM, raconte-t-elle. Et on nous a appris qu’il venait d’être
piqué. » (Source : Le Parisien 22 janvier 2001)
11 Enquêtes auprès de refuges qui acceptent la « garde sociale » : Refuge de Thonon-les-Bains : sur 936 animaux accueillis au
refuge chaque année, 55 sont des gardes sociales, soit 5.8 %. Sur 308 chiens accueillis au refuge SPA de Thonon (74), 43
sont des gardes sociales, soit près de 14 % des chiens accueillis. Sur 628 chats accueillis au refuge, 12 sont des chats en
garde sociale, soit 1.9 %. Refuge Txakurrak de Bayonne : sur environ 1500 chiens et chats accueillis au refuge en 1 année,
environ 50 sont des gardes sociales, soit 3 %. Dans l’agglomération de Pau, qui ne possède aucun refuge, la fourrière reçoit
actuellement environ 50 appels par an pour des demandes de garde sociale, soit 5 % des appels environ.
12 Code rural et de la pêche maritime – Article L211-24
13 Code pénal – Article 521-1
14 Code pénal – article 521-1
15 Cette thématique se décline suivant des écoles de pensée diverses, avec comme figures de proue Peter Singer et Tom
Regan. P. Singer, La Libération animale, Paris, Grasset 1993 pour l’optique utilitariste et Tom Regan, The Case for Animal
Rights, California, pour la théorie des droits.
16 Article 51-A de la constitution indienne : to protect and improve the natural environment including forests, lakes, rivers
and wild life, and to have compassion for living creatures;
17 La nouvelle Constitution de la ville de Mexico inclut désormais dans son article 18 des droits reconnus à tous les animaux.
Le vote a eu lieu le 11 janvier 2017 en séance plénière.
18 Convention Européenne des animaux de compagnie – https://rm.coe.int/168007a684
19 Convention Européenne des animaux de compagnie – https://rm.coe.int/168007a684
20 Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, et notamment à l’enfant, à
la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé »
21 telles que les règles d’hygiène afférentes aux hôpitaux et collectivités. Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et
complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, article 10
22 Alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946
23 Code rural et de la pêche maritime – Article L.211‐24
24 dans son article 1 er
25 Assemblée Nationale – Fiche de synthèse n°11 L’organisation territoriale de la France
26 Ces compétences s’exercent tant au niveau communal, que départemental et régional https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/competences-des-collectivites-territoriales-matiere-daction-sociale-et-sante
27 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux
28 centres communaux d’action sociale
16 Jan 2020
Le 20 décembre dernier, Loïc Dombreval, député, a été nommé « parlementaire en mission » par le Premier Ministre Edouard Philippe, auprès du ministre de l’Agriculture Didier Guillaume sur le thème de l’animal de compagnie.
Le Premier Ministre a demandé au député de mener une réflexion sur :
– la prévention de l’abandon des animaux de compagnie
– l’encadrement des critères de sélection de races de chien dites « hypertypes » et l’interdiction des interventions douloureuses destinées à renforcer des traits physiques actuellement à la mode
– le suivi et la gestion des animaux mordeurs, des animaux dangereux ou errants
Dans sa lettre, le Premier Ministre demande également à M. Dombreval de s’entretenir avec des associations nationales de protection animale, des vétérinaires, des maires, des éleveurs et des animaleries, afin de produire un rapport complet à l’issue des six mois de travail.
Animal Cross ne manquera pas de faire connaître son point de vue. Nous regrettons pourtant l’étroitesse de la mission qui n’évoque ni les souffrances des animaux d’élevage, ni les problèmes liés à la chasse.
24 Oct 2019
L’utilisation de chiens pour la chasse n’est ni anodine, ni sans conséquence.
Ni anodine, car elle nécessite manipulation et cruauté afin de développer et d’exploiter au mieux les aptitudes de son chien. Ni sans conséquence, car les méthodes de dressage, laissées à la discrétion des chasseurs et souvent abjectes pour mieux manipuler le chien, ne l’épargnent pas d’une forme de dégénérescence.
Chasser n’est pas nécessaire aux chiens
Le chien est avant tout un animal de compagnie, sensible et proche de l’homme. Il est le compagnon par excellence de l’homme tant il est désireux de lui plaire. Et contrairement aux animaux sauvages carnivores qui ne chassent que pour se nourrir, le chien est nourri par son maître. Le chien est ainsi lié à l’homme, pour le meilleur et pour le pire.
Des chiens de chasse manipulés par l’homme
Mais l’homme chasseur, prédateur de la Faune et de l’Environnement, a manipulé l’animal qui lui était le plus fidèle, le chien, en le retournant contre les autres animaux. Pour cela, il lui a imposé un déterminisme génétique afin de développer et spécialiser ses qualités exceptionnelles : taille, force, vitesse, endurance, odorat, vision, ouïe, … afin de lui être plus utile dans son entreprise mortifère, la chasse (voir l’article précédent sur les races de chiens de chasse).
Et pour le conformer à ses pratiques, le chasseur utilise l’indéfectible amour du chien pour son maître comme une pâte à modeler, via des méthodes de dressage spécifiques, trop souvent coercitives, et laissées à sa charge sans vérification de ses compétences.
Les méthodes de dressage, instruments de manipulation des chiens
Il n’est pas naturel et il est même dangereux pour un chien de participer à la chasse avec des êtres humains : tenir l’arrêt, gérer l’envol, supporter les coups de feu, et subir les coups violents défensifs du « gibier ». Ainsi, pour préparer un chien à la chasse, le chasseur utilise des méthodes de dressage alliant incitation et coercition.
Tout d’abord le débourrage, initiation au contact du « gibier »
Un chien débourré est un chien qui doit être capable de tenir un arrêt sur n’importe quel gibier lâché, sans pour autant être sage à l’envol (du gibier) et au (coup de) feu. Pour cela, il est mis au contact de gibiers d’élevage ou de pigeons désailés, et il apprend à s’en approcher jusqu’à marquer l’arrêt pour signaler la présence du gibier à son maître. C’est une étape de pré-dressage, où le maître récompense le comportement souhaité du chien et ignore ou bloque les autres. C’est le premier pas de la manipulation du chien : signaler la présence des autres animaux et ainsi les trahir.
Le rappel, parfois sous contrainte
Les méthodes pour apprendre au chien à revenir à l’appel de son maître (rappel) sont connues : confiance, récompense, travail à la longe.
Mais on voit se développer de plus en plus au sein des chasseurs l’utilisation de colliers de dressage permettant de sanctionner le chien à distance via l’envoi de décharges électrostatiques. La confiance est longue à construire, la sanction plus efficace pour qui veut contrôler son chien.
Le rapport du « gibier », via des méthodes barbares
Le chien de chasse n’est pas toujours enclin à rapporter le gibier ou, pire pour le chasseur, il s’amuse ou mâche le « gibier ». On dit d’un chien qui mâche le « gibier » qu’il a la « dent dure ».
Plusieurs méthodes sont d’usage pour atténuer la pression des mâchoires du chien sur le « gibier ». La plus expéditive est celle des anciens qui cachaient une pelote de fils de fer barbelés dans une peau de Lapin. En serrant fort, le chien se fait sévèrement piquer palais et gencives. Dans le même registre, on peut citer aussi l’apportable en bois avec pointes acérées, ou les deux brosses métalliques clouées dos à dos, enduites de plumes et de miel.
Une autre méthode dite des « lèvres mordues » consiste à intercaler un « gibier » froid entre les lèvres et les crocs du chien. En exerçant une forte pression des deux mains sur le chanfrein et le menton, le chien se mord malgré lui¹.
C’est un apprentissage long et régulier, et le début des méthodes violentes.
La sagesse à l’envol et au feu, pour maîtriser l’instinct de poursuite et l’effroi des détonations
La sagesse à l’envol vise à maîtriser l’instinct de poursuite : le chien ne doit pas bouger lorsque le « gibier » décolle.
L’épreuve du feu consiste à habituer le chien aux tirs, sans qu’il ne bouge. Le chien doit s’habituer à ce bruit et apprendre à ne pas broncher, malgré l’effroi et les traumatismes auditifs.
La détection et le suivi des traces des « gibiers », spécificité du chien dit « de pied »
Le dressage d’un « chien de pied » consiste à lui apprendre à identifier et à connaître les animaux qu’il doit chasser, et à développer des aptitudes à suivre et à maintenir une piste ou voie froide (anciennes traces laissées par un animal).
Pour cela, on le fait dormir sur une peau du type de l’animal recherché et on le fait jouer avec elle. Il est aussi mis au contact direct de l’animal recherché, dans des parcs cynégétiques par exemple. Il est tenu à la longe pour ne pas débusquer l’animal².
Les chiens de chasse à courre : entre sélection, épuisement à la chasse et enfermement en chenil
La chasse à courre consiste à faire rechercher un animal sauvage par une meute de chiens. La meute le poursuit durant plusieurs heures jusqu’à ce qu’il soit encerclé et éventuellement tué. Pour cela, les chiens courants doivent être de véritables athlètes, possédant toutes les aptitudes physiques pour pouvoir courir, par tous les temps, dans tout type de terrain, à un rythme soutenu pendant plusieurs dizaines de kilomètres. Ils sont entrainés à suivre les animaux sauvages à la vue ou à l’odeur et on les récompense avec des boyaux pour les habituer au goût du sang. A l’issue de la traque, les chiens, blessés et épuisés, sont en grande souffrance. Mais selon les chasseurs, ils sont heureux.
Selon une enquête de l’association One Voice, ceux qui ne répondent pas aux critères (pas du même pied, pas de gorge, pas de finesse de nez, pas courageux ou trop vieux) seraient supprimés : piqués, électrocutés ou autres… « Pour en trouver 10, il faut en éliminer 40 », explique un piqueur retraité au sujet des chiens de chasse à courre³.
Durant le transport pour la chasse, les survivants sont entassés dans des camions, parfois de longues heures durant.
En dehors de la saison de chasse, seuls certains équipages ont la possibilité de les « sortir ». Cela permet pourtant de les garder dans une forme relative. La plupart des chiens reste enfermée dans le chenil jusqu’à ce que la chasse reprenne, soit pendant près de 5 mois… Leur qualité de vie y est extrêmement variable : certains chenils sont complètement bétonnés ou disposent d’un simple enclos avec de la terre au sol. D’autres chenils ont par contre de vastes parcs avec de la végétation auxquels les chiens peuvent accéder librement⁴.
Les chiens ne sont en fait utilisés que comme de simples outils.
Un entrainement au harcèlement des Sangliers dans des parcs clos
Les chiens sont entrainés dans des parcs cynégétiques à traquer et blesser de manière continue des animaux piégés dans un espace clos (par exemple des Sangliers). Ils apprennent aussi à bloquer l’animal et à lui donner la mort.
Parallèlement, dans les parcs de chasse, les Sangliers sont au contact direct des chiens qui courent eux aussi des risques considérables.
Le blocage du « gibier » dans son terrier, dans l’attente de la mise à mort
La vénerie sous terre consiste à prendre les Renards et les Blaireaux au fond de leur terrier pour les détruire. L’animal (Renard, Blaireau) est poursuivi là où, d’habitude, aucun ennemi naturel (par exemple lynx, loup, aigle) ne peut le suivre.
Un chien de terrier qui, pendant l’entraînement, n’a jamais attaqué un Renard peut, lors du déterrage, être impliqué dans une lutte sanguinaire avec un Renard ou un Blaireau qui se défend.
Les cas d’échec du dressage entrainant la « réforme » du chien
Quelques exemples :
– un chien d’arrêt « bourre », c’est-à-dire qu’il ne marque pas l’arrêt et tente la prise du « gibier ».
– un chien d’arrêt fait des « faux arrêts », c’est-à-dire qu’il bloque les courants d’air mais sans présence de « gibier » sur le lieu de l’arrêt.
– le chien manque de nez. La conséquence est que le chien lève le gibier malgré lui sans l’avoir annoncé au préalable.
De manière générale, si le chien ne répond pas aux critères demandés ou s’il est trop vieux, il n’est plus utile au chasseur qui s’en sépare : belle preuve d’amour…
Conditions de vie déplorables du chien de chasse
Au service du loisir cruel de son maître, le chien de chasse est rarement celui qui traine sur le canapé ou se repose au calme dans son panier, avec lequel on joue, tel un membre à part entière de la famille.
Pour le chasseur, pour maintenir la vigueur du chien à la chasse, rien n’est pire que de l’habituer au confort et aux joies d’une maison paisible. Il est au contraire souvent détenu dans des conditions abjectes :
– enfermement dans des boxes délabrés et exigus, sans respect de la loi exigeant 5 m² minimum par chien,
– isolement, sans aucun rapport affectif avec son maître,
– privation de nourriture pour le rendre plus agressif,
– manque de soins vétérinaires,
– très peu de promenades : sortie du chien uniquement pour la chasse,
– utilisation de méthodes brutales pour le soumettre et le rendre plus agressif.
L’acte de chasse, quant à lui, met le chien dans des conditions de stress et de surexcitation (décuplées avec l’effet de meute) l’amenant à développer des troubles du comportement, de l’agressivité, et même de la cruauté.
Notre proposition : de nouvelles règles à instaurer pour les chiens de chasse
La formation du chien :
1- Le chien doit être éduqué dans un organisme agréé par l’Office Français de la Biodiversité :
– Chaque centre aura un comité de surveillance composé uniquement de membres d’association de défense animale ainsi que d’un vétérinaire. Ce comité aura pouvoir de retrait d’agrément du centre.
– Tout chien entrant dans le centre sera immatriculé par la puce ICAD, accompagné de son carnet de santé (à jour de ses vaccinations), et fera l’objet d’une visite médicale d’entrée.
– Les méthodes d’éducation doivent exclure toutes brutalités, physiques ou psychologiques.
– En aucune manière, du gibier vivant ne pourra être utilisé pour l’entrainement.
2- Le chien doit être créancé sur une seule espèce chassable.
3- Il ne doit pas être mordant sur l’animal chassé : ni blessures, ni mise à mort.
4- Les seules actions autorisées pour le chien sont celles de la préparation à la chasse, du lever de gibier et du rapport. Il ne doit y avoir aucun contact physique entre le chien et le gibier.
5- À l’issue de la formation, le chien doit porter un collier fluorescent portant le nom de son propriétaire et le n° du permis de chasse de celui-ci.
Les obligations du maître chasseur :
1- À l’issue de la formation du chien, le chasseur doit lui aussi être formé. Les épreuves doivent être organisées et inspectées par les membres de la police de l’Office Français de la Biodiversité. Cette formation doit intègrer un module de premiers secours sur canidés.
2- En cas de réussite, une mention portant le n° d’immatriculation ICAD du chien ainsi que sa créance doivent être apposés sur le permis. Le chasseur aura l’obligation de porter un gilet sur lequel devra figurer le nom du chien, sa créance, et la même puce ICAD que son chien.
3- Tout animal maltraité, battu, affamé, blessé devra être immédiatement retiré à son propriétaire qui perdra définitivement l’autorisation de chasser avec un chien. Notons ici qu’en cas de violences caractérisées sur un animal, le responsable du centre pourra demander un diagnostic psychologique du propriétaire pour vérifier son aptitude à chasser, et prononcer une éventuelle obligation de soins.
4- L’utilisation du GPS doit être totalement bannie.
5- Tout manquement à ces règles devra entraîner une interdiction de chasse pour la saison en cours. En cas de récidive, l’interdiction deviendra définitive.
6- L’assurance du chasseur devra couvrir, en plus de sa responsabilité civile, les dommages que subit son chien.
7- Le chien devra être obligatoirement vermifugé et vacciné
En matière de protection, le chien de chasse a des besoins plus étendus que ses autres congénères qui n’arpentent pas la campagne et les contrées sauvages avec autant d’assiduité.
Il est donc nécessaire que la vaccination couvre le chien contre les maladies canines les plus communes, à savoir l’association « CHPP » (Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza), à laquelle est ajoutée la Leptospirose. La vaccination contre la leptospirose est en effet importante, car cette maladie constitue un risque réel pour le chien de chasse qui court dans la nature.
Pour les chiens qui vivent en communauté, dans des chenils, la vaccination contre la « toux de chenil » sera demandée. La toux de chenil (ou trachéo-bronchite infectieuse) est une maladie des voies respiratoires du chiot et du chien, atteignant principalement les animaux vivant en collectivité (élevages, refuges…). Elle est due à plusieurs agents : bactéries et virus associés.
Et la rage ? Le vaccin n’est pas obligatoire actuellement en France, alors qu’il est exigé à l’étranger. Il devra donc être obligatoire.
8- Le chien devra passer une visite médicale avant de commencer la saison de chasse, et obtenir un certificat de bonne santé et de bonne préparation physique. Dans ce cas, le chasseur pourra obtenir le renouvellement du permis qu’il soit national ou régional. Dans le cas contraire, le chien sera soigné dans un centre aux frais du propriétaire. A l’issue de sa convalescence, le comité de surveillance du centre statuera sur le devenir du chien.
9- En action de chasse, le chasseur devra obligatoirement détenir une trousse de premiers soins.
10- A l’issue de la chasse, le chasseur devra :
– faire reposer son chien au moins 1 heure,
– puis lui donner à boire,
– et au moins 2 heures après l’effort, lui donner à manger (délai pour éviter les risques de torsion de l’estomac)
– l’inspecter méticuleusement pour retirer les éventuelles tiques et corps étrangers,
– le soigner si nécessaire,
– et le nettoyer.
11- Tout manquement à ces obligations devra être sanctionné d’une contravention de quatrième classe et d’un retrait de 6 points sur les permis de chasser à points du maître.
Notre demande
À court terme, encadrer l’éducation des chiens de chasse via des centres agréés par l’Office Français de la Biodiversité. Dans ces centres, le chien apprendrait à ne chasser qu’un seul type d’animal, afin de limiter les actions néfastes des chiens de chasse sur la faune et l’environnement, de réduire leur dangerosité, et de s’assurer de leur bon équilibre physique et psychologique.
Au chasseur qui souhaite chasser avec un chien, faire passer un examen spécifique qui lui permettra d’inscrire cette mention sur son permis de chasser.
À plus long terme, limiter l’utilisation des chiens de chasse à la recherche d’animaux blessés, afin de réduire leur souffrance. Les autres utilisations du chien de chasse seraient prohibées (exemples : chasse à l’approche, en battue, etc.)
Considérer l’entrainement des chiens de chasse comme des actes de chasse.
Qu’en pensent les chasseurs eux-mêmes ?
Lire notre article
Sources
(1) Le dressage du chien d’arrêt – https://actionchasse.fr/blog/le-dressage-du-chien-darret
(2) Passion la chasse https://www.passionlachasse.com/t4345-dressage-d-un-chien-de-pied
(3) One Voice – La réalité de la chasse à courre en France révélée – p.20 – 2010
(4) One Voice – La réalité de la chasse à courre en France révélée – p.17 – 2010
(5) L’association Animal Cross est régulièrement contactée pour des cas de maltraitance de chiens de chasse. Souvent, les chiens
sont enfermés dans des cages de moins de 5 m2. Ils ont très peu de contact avec les humains et l’hygiène est plus que douteuse.
Autres sources
https://actionchasse.fr/blog/le-dressage-du-chien-darret
https://actionchasse.fr/blog/les-oiseaux-de-verite
https://christelledupreyblog.wordpress.com/2018/09/21/chasse-a-courre-des-chiens-et-des-chevaux-maltraites/
http://www.protection-animaux.com/animaux_sauvages/docs/pdf/position_chiens_chasse.pdf
http://www.holidogtimes.com/fr/la-chasse-a-courre-au-coeur-dun-reportage-choc-filme-par-des-activistes-infiltres/#gs.HoG8yvM
