Formation des magistrats, sanctions renforcées contre les mauvais traitements, contrôles des ventes d’animaux sur Internet, soutien aux refuges, liste positive pour les NAC, expérimentation animale, trophées de chasse… Le Gouvernement a présenté fin juillet un ensemble de mesures en faveur de la protection animale.
Une loi de 2021 encore incomplètement appliquée
Une partie des annonces du Gouvernement vise à achever l’application de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
Parmi les mesures annoncées figure notamment la publication du décret permettant de sanctionner le non-respect de l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie, interdiction entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Autre chantier particulièrement important : la création d’une « liste positive » des espèces sauvages pouvant être détenues comme animaux de compagnie.
Le principe est essentiel : au lieu d’autoriser par défaut la détention d’espèces sauvages, seules les espèces répondant à certains critères pourraient être détenues. L’ANSES doit être saisie et un décret doit définir les critères d’élaboration de cette liste.
Le Gouvernement annonce également un renforcement des contrôles sur les foires et salons animaliers ainsi que sur les ventes en ligne, notamment pour lutter contre les élevages clandestins et les trafics.
Ces mesures étaient attendues depuis plusieurs années.
Maltraitance animale : mieux former magistrats et forces de l’ordre
C’est l’un des aspects les plus intéressants de cette feuille de route.
À partir de 2027, un module obligatoire consacré à la maltraitance animale doit être intégré à la formation initiale des magistrats.
Animal Cross, qui intervient régulièrement dans des affaires de maltraitance, ne peut que souligner l’importance de cette mesure. L’existence de textes protecteurs ne suffit pas : encore faut-il que les infractions soient correctement identifiées, poursuivies et sanctionnées.
Le Gouvernement prévoit parallèlement d’accélérer la formation des référents « maltraitance animale » dans la police et la gendarmerie et de renforcer la formation d’autres agents, notamment les policiers municipaux et gardes champêtres.
Les faits de mauvais traitements doivent par ailleurs passer de la 4e à la 5e classe de contravention, renforçant les sanctions applicables.
Empêcher une personne interdite de détenir un animal d’en adopter un autre
Une autre mesure paraît relever de l’évidence et pourtant le dispositif fait aujourd’hui défaut.
Le Gouvernement souhaite permettre aux refuges et associations de vérifier qu’une personne candidate à l’adoption ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire de détenir un animal.
Animal Cross est particulièrement favorable à cette évolution.
Lorsqu’un tribunal interdit à une personne de détenir un animal, cette décision doit pouvoir être réellement appliquée. Il serait incohérent qu’une association puisse, faute d’information accessible, confier quelques mois plus tard un nouvel animal à cette même personne.
Le mécanisme précis reste cependant à créer et nécessitera une évolution législative.
10 millions d’euros annoncés pour les refuges et associations
Le Gouvernement annonce également une enveloppe de 10 millions d’euros en 2026 pour soutenir les refuges, les structures locales et les actions de stérilisation.
Cette aide arrive dans un contexte où les associations doivent supporter des prises en charge nombreuses et des dépenses vétérinaires importantes.
Selon les précisions publiées par plusieurs organisations ayant participé aux échanges avec Matignon, ces fonds devraient notamment bénéficier aux petites structures par l’intermédiaire d’associations nationales.
Il faudra maintenant connaître précisément les critères d’attribution, les bénéficiaires et les modalités permettant aux petites associations d’accéder effectivement à ces financements.
Pour Animal Cross, ce point sera particulièrement important à suivre.
Des avancées concernant également les animaux sauvages
La feuille de route ne concerne pas uniquement les chiens et les chats.
Le Gouvernement a notamment annoncé la prochaine interdiction de l’importation en France de trophées de chasse issus d’espèces menacées.
Cette évolution constitue une avancée importante. La France ne doit pas contribuer, par l’importation de trophées, à une activité consistant à tuer des animaux appartenant à des espèces menacées pour le loisir.
Le Gouvernement annonce également vouloir achever l’application des dispositions concernant la disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques itinérants.
Vers une diminution de l’expérimentation sur les chiens ?
Autre annonce à suivre de près : le Gouvernement souhaite accélérer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale et réduire progressivement l’utilisation de chiens à des fins scientifiques.
La feuille de route évoque une trajectoire de sortie accompagnée d’un calendrier.
C’est précisément ce calendrier et le caractère contraignant des mesures qui permettront d’en apprécier réellement la portée.
Protection des animaux pendant les canicules
Le Gouvernement prévoit également de renforcer la protection des animaux lors des épisodes de forte chaleur, notamment en encadrant certaines manifestations et activités sportives impliquant des animaux.
Les épisodes de canicule de plus en plus fréquents rendent indispensable l’adaptation de notre réglementation aux conséquences du changement climatique sur les animaux.
Des annonces positives, mais beaucoup restent encore à concrétiser
Animal Cross accueille favorablement plusieurs orientations de cette feuille de route, notamment :
- la formation obligatoire des magistrats ;
- la formation renforcée des forces de l’ordre ;
- l’amélioration de l’effectivité des interdictions de détention ;
- le renforcement des sanctions pour mauvais traitements ;
- la lutte contre les trafics et élevages clandestins ;
- la liste positive concernant les animaux sauvages détenus comme animaux de compagnie ;
- le soutien financier aux associations ;
- l’interdiction annoncée de certains trophées de chasse ;
- la réduction annoncée de l’expérimentation sur les chiens.
Mais une partie de ces mesures correspond à l’application tardive de dispositions adoptées dès 2021 et plusieurs autres restent, à ce stade, des engagements.
Décrets, arrêtés, modifications législatives, financements, calendriers : c’est leur mise en œuvre qui permettra de juger réellement ce plan.
Animal Cross sera donc attentive dans les prochains mois à la concrétisation de ces engagements.
La protection animale progresse lorsque les intentions deviennent des règles applicables, que les moyens suivent et que ces règles sont effectivement contrôlées et sanctionnées.
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