Vous venez d’assister à une maltraitance ou un acte de cruauté sur un animal et cela vous choque ?

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre.

 

Mise à jour le 22.02.2012 – Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne – 17.01.2012

Un arrêté du ministère de l’intérieur du 30 novembre 2011 autorise la généralisation du téléservice de pré-plainte en ligne à tous les départements français.

Cette généralisation ne sera effective qu’au premier trimestre de l’année 2012.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

 

Principe

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

 

Personnes pouvant porter plainte

Toute personne victime d’une infraction,  c’est à dire d’un acte ou d’un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte (il s’agit d’un droit de citoyen, ne vous laissez pas abuser par des gendarmes ou des policiers qui refusent votre plainte)

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d’un parent ou de son tuteur.

Attention ! Il ne faut pas confondre faire une déclaration en main courante et porter plainte.
Faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.

 

 Procédure

Auprès d’un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

À savoir : dans certains départements, pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.

Conseil : Sachez que pour un animal, les autorités mènent très rarement une enquête. C’est donc à vous d’apporter les preuves de la maltraitance de l’animal !

Pour donner de la crédibilité à votre plainte, il est conseillé d’apporter des éléments concrets : photos datées (+ heure) et imprimées, récit précis des faits, témoignages écrits.

Si les faits se reproduisent de façon régulière, expliquez-le et joignez des photos de chaque fois que vous le voyez.

Les témoins doivent remplir à la main la déclaration ci-joint, et y joindre une copie de leur carte d’identité : formulaire de témoignage

 

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser :

  • l’état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
  • le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

(Voir modèle en fin de document)

À noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

 

Décision du procureur

Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La citation directe : si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.

Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d’une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts. 
Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

 

 

Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction dont vous avez été victime

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

 

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants (exposez ici les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits, précisez s’il y a des témoins).

 

En conséquence, je porte plainte contre (identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale, auteur présumé) demeurant à (adresse) (ou) contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.

 

Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)